Pour contester un testament pour abus de faiblesse, il faut apporter la preuve de l'infraction ; Les héritiers peuvent également saisir le tribunal de grande instance pour non-respect des conditions de validité d'un testament exigées par la loi.
Afin de contester un testament olographe, il peut également suffire, à l'un des héritiers de contester l'écriture ou la signature de ce testament. Il peut intenter un recours devant le tribunal de justice, exclusivement compétent en la matière.
La contestation du testament notarié est donc possible par l'apport d'une preuve de l'incapacité d'une des parties lors de la rédaction du testament. Il est donc possible de contester un testament notarié en rapportant la preuve contraire des énonciations qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux.
Le testament est nul lorsqu'il a été écrit par un tiers, même si l'on prouve qu'il l'a été sous la dictée du défunt. Il arrive qu'un tiers guide la main du testateur. Le testament sera annulé lorsque l'on établit qu'il ne traduit pas la volonté réelle du défunt.
Le délai qui leur est accordé pour une telle remise en cause est de cinq ans à partir du décès ou à compter du jour où ils ont eu connaissance du testament.
La contestation d'un testament authentique est possible. L'annulation peut être demandée pour inobservation des règles de forme ou de fond, mais également pour atteinte à la réserve, non-exécution des conditions imposées par le testateur, pour insanité d'esprit, etc…
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
La preuve de l'insanité d'esprit du défunt devra être produite par la personne qui exerce l'action en nullité de testament devant le tribunal judiciaire compétent (anciennement tribunal de grande instance).
L'ouverture du testament est à l'initiative du notaire qui a reçu le testament. Une fois que le décès du testateur est porté à sa connaissance, ce dernier procède à son ouverture et consigne son contenu dans un procès-verbal, qu'il est tenu de conserver dans ses archives accompagné du testament original.
Annulation par le testateur du testament olographe :
Le testateur a la possibilité de rédiger un nouveau testament, annulant alors celui en vigueur. Il suffit pour cela d'indiquer une mention comme : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures ». détruire son testament.
Le délai de droit commun en matière de prescription de succession est de 6 ans. Cela signifie que si l'administration fiscale entend rectifier la déclaration de succession qui lui a été déposée, elle doit agir auprès du ou des héritiers dans le délai de 6 ans à compter de la date de décès.
Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris).
Le rôle du testament
Le testament permet en effet d'exprimer les dernières volontés sans avoir à suivre une forme particulière. Il ne nécessite aucun frais, l'intervention du notaire n'étant pas obligatoire dès lors qu'il est écrit, daté et signé de votre main (testament olographe).
La contestation d'une succession relève de la compétence du juge du tribunal judiciaire. Cela signifie que l'héritier, qui conteste, doit être représenté impérativement par un avocat pour agir.
Une personne peut modifier son testament, voire le remettre en cause dans son intégralité, à tout moment. Si elle l'a déposé chez un notaire, elle doit effectuer un acte de déclaration de changement de volonté pour le modifier ou en établir un nouveau si elle souhaite révoquer le précédent.
Le FCDDV recense l'existence de testaments déposés chez un notaire. Il est utilisé pour vérifier la présence de texte après un décès. . Une personne qui rédige un testament veut en principe qu'il soit respecté.
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Seule l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte peut justifier la nullité de l'acte. C'est à ceux qui agissent en nullité de prouver l'existence de ce trouble mental (Code civil, article 414-1). Toute la difficulté réside donc dans la preuve de l'altération des facultés mentales.
Une différence nette avec l'incapacité juridique
L'insanité d'esprit doit impérativement être distinguée de l'incapacité juridique. L'incapacité dont est frappée une personne a pour cause soit la loi, soit une décision du juge, l'insanité d'esprit, réside, elle, dans le trouble mental dont est atteinte une personne.
L'insanité d'esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nullité de droit de l'acte juridique l'absence de consentement. La charge de la preuve qui incombe au demandeur peut être rapportée par tous moyens, dont la présomption judiciaire.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Notez également que les héritiers peuvent vérifier la liste des comptes bancaires détenus par le défunt en interrogeant le fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui recense les comptes existants dans tout établissement bancaire (démarches sur www.service-public.fr).
Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d'un héritier qui fait traîner la signature de l'acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.