Vous avez quarante-cinq jours à partir de la date de votre contravention pour entamer la démarche, soit par Internet, via le site Antai.gouv.fr pour les radars, soit en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public (tout est indiqué sur le PV).
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Etape 1 : L'agent verbalisateur constate l'infraction sur l'écran du centre de contrôle. Etape 2 : Deux photographie de l'infraction sont enregistrées. Etape 3 : Un PV électronique est dressé associant les caractéristiques de l'infraction et les photos.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation.
La vidéo-verbalisation est un dispositif mis en place par les autorités et qui permet de verbaliser à distance les auteurs d'infractions. Ce système repose sur un réseau de caméras de surveillance implanté le long du réseau routier public, et qui capte en continu les mouvements des usagers de la route.
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l'autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mises en oeuvre d'un système de vidéoprotection.
Ainsi, Comment connaître l'identité d'un agent verbalisateur ? La jurisprudence exige que figurent sur le PV : la signature de l'agent verbalisateur, son numéro de matricule et l'indication de son service afin de vérifier sa compétence matérielle et territoriale ; et les éléments de constatation de l'infraction.
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
La procédure pour contester une amende forfaitaire est la requête en exonération. Il s'agit d'envoyer par courrier recommandé avec AR le formulaire qui accompagne l'avis de contravention que vous avez reçu, à l'officier du ministère public (l'OMP) dont l'adresse figure en bas sur l'avis de contravention.
La vidéo-verbalisation, de quoi s'agit-il ? La commune de Gennevilliers utilise le dispositif de vidéoprotection pour la vidéo-verbalisation.
Le Code de la route prévoit qu'un agent verbalisateur peut relever le numéro d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur aurait commis une infraction et dresser un procès-verbal sans procéder à une interpellation.
C'est de la verbalisation par vidéosurveillance. Permet de verbaliser à distance un automobiliste en cas d'infraction au Code de la route. Son fonctionnement repose sur les radars automatiques et autonomes ainsi que sur le système de vidéo-surveillance (caméras) associé à un système de gestion automatisée des amendes.
Veillez à envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également solliciter la bienveillance du Maire ou du Préfet pour l'annulation ou l'exonération de la contravention, même si celle-ci se révèle justifiée et méritée.
Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants : Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention. Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Suivre vos amendes en ligne
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l'amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.
Faite à (Ville), le (date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m'a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.
Comment contester un PV à la volée ? Pour cela, vous devez adresser une requête en exonération à l'OMP (Officier du Ministère public) par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit s'effectuer dans un délai de 45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende majorée.