Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez ni à payer, ni à consigner le montant de l'amende.
Si votre contestation est rejetée
Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l'amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
Vous ne pouvez pas faire annuler une contravention alors que vous avez déjà payé l'amende forfaitaire qui y est attachée. En payant, vous reconnaissez implicitement être l'auteur de l'infraction.
Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l'amende forfaitaire au montant minoré : Diminué.
Lettre type de contestation d'amende forfaitaire majorée
Madame/Monsieur, Je viens auprès de votre haute bienveillance solliciter l'annulation de l'amende majorée pour l'infraction (préciser le numéro de la contravention) commise le (préciser le jour de l'infraction) à(préciser le lieu de l'infraction).
En général, une amende peut être annulée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'infraction. Cependant, cela dépend de la gravité de l'infraction et de la décision de l'autorité compétente. Si votre demande d'annulation est acceptée, vous ne serez pas obligé de payer l'amende.
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.
L'usager a la possibilité de contester la contravention s'il estime que l'acte qui lui est reproché n'est pas fondé ou s'il dispose de raisons suffisamment valables pour le faire. La contestation de la contravention a la plupart du temps comme finalité d'échapper au paiement de l'amende qui s'y rapporte.
Si vous avez contesté l'amende, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier et vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte. Préparez votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou la référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres).
par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore. par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Dans le cas où le conducteur se retrouve dans une situation d'amende délictuelle, il devra composer le 0806 605 381. Pour toute amende relative à une contravention relevée par un radar automatique, l'usager de la route devra composer le numéro non surtaxé 0806 606 606.
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Le délai pour l'amende forfaitaire est de 45 jours, 60 jours pour un paiement par Internet. Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes alors officiellement en retard et vous recevez un avis vous annonçant que votre amende passe au tarif majoré, de deux à trois fois supérieur au montant initial.
4 cas dans lesquels vous ne pouvez pas refuser de payer
En signant le PV, vous reconnaissez avoir commis l'infraction en question. 2. Si vous souhaitez contester, ne payez surtout pas l'amende forfaitaire réclamée, même si elle est minorée. Régler la somme demandée revient également à reconnaître l'infraction commise.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré : Augmenté. Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Pour cela il vous suffit de vous rendre sur le site amendes.gouv.fr ou l'application amendes. gouv, vous n'avez qu'à indiquer le numéro de télépaiement mentionné sur le procès-verbal que vous avez reçu et effectuer votre paiement par carte bancaire sur Internet.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Pour formuler une demande d'indulgence simple suite à une contravention, expédiez un courrier (le cas échéant avec accusé de réception) auprès de l'autorité compétente indiquée sur le procès-verbal. Souvent, il s'agit de l'officier du Ministère public du lieu de constatation de l'infraction.
Si vous souhaitez contester un PV reçu à la suite d'un contrôle de radar par exemple, vous devrez écrire une lettre manuscrite directement au service concerné, c'est-à-dire au Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières.
Comment contester une contravention? Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d'infraction (ou ticket). Vous n'êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.