Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d'Allocations Familiales. Vous trouverez l'adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.
Comment se déroule la procédure d'opposition à contrainte ? La procédure d'opposition à contrainte se déroule devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire (anciennement le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou « TASS »). Le Greffe informe l'URSSAF dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre dossier, de l'accueil qui vous a été réservé, de la réponse qui vous a été donnée ? Adressez-nous un courriel depuis la rubrique Contacter ma Caf et suivez les instructions puis dans le champ "Ma question concerne", indiquez "Déposer une réclamation".
Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l'échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d'explications, réclamation…). L'engagement d'un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.
Les litiges avec la CAF sont très nombreux. Si vous êtes un particulier victime d'une erreur de la CAF, ou si vous souhaitez contester une décision de la CAF, comment réagir ? Si vos réclamations et les procédures amiables n'aboutissent pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ? Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM...).
Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique “Contacter ma CAF” puis de cliquer sur “Envoyer un mail”. Vous serez alors redirigé vers le formulaire de contact qu'il vous faudra remplir afin d'envoyer votre message.
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
✅ Les motifs valables d'opposition à un chèque
perte ; vol ; utilisation frauduleuse : chèque falsifié à votre nom ; procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise bénéficiaire du chèque.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Qui peut faire opposition ? Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ? Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Par courrier ou par téléphone au 32.30 (prix d'un appel local), muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel et selectionner la touche 4 du serveur vocal « réclamation ou autre demande » En vous déplaçant dans un point d'accueil Caf.
Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative : Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai ...
Rendez-vous sur votre espace Mon compte. Allez dans la rubrique Contacter ma caf > Par courriel > Envoyer un courriel. Pour être accompagné pas à pas, consultez notre aide en ligne.
La Caf dispose d'un délai de 2 ans pour vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, l'action de l'organisme se prescrit par 5 ans (Article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale).
La caf porte plainte habituellement en fonction du montant qu'il vous est demandé de rembourser. Au delà de 28 000 € d'indus de prestations sociales, le directeur de la caf portera plainte contre vous. C'est une obligation pour lui.
Si vous ne percevez aucune allocation, la Caisse d'allocations familiales ne peut plus faire de retenues sur vos prestations, pour obtenir le remboursement de votre dette. C'est pourquoi, après vous avoir envoyé une ou plusieurs lettres de rappel, la CAF vous adresse la lettre de mise en demeure de payer.
En fonction de la gravité des faits, la Caf de Paris sanctionne ses allocataires par : Un avertissement ; Une pénalité financière (amende) pouvant aller de 125 € à 29 328 € ; Ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République pouvant aboutir à des peines d'amendes (375 000 €) ou de prison (2 ou 5 ans).
Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation).