Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire cerfa 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). Vous pouvez télécharger le document, le remplir et le poster en 2 exemplaires à l'URSSAF dont vous dépendez. Nous vous conseillons un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Le régime simplifié de la micro-entreprise permet au micro-entrepreneur de déclarer ou d'actualiser rapidement une éventuelle multi-activités. dans le cas d'une création de micro-entreprise avec plusieurs activités, vous devez simplement déclarer et préciser l'activité principale et la ou les activités secondaires.
Cumul d'activités en auto-entreprise : réglementation
S'il n'est pas possible d'avoir plusieurs auto-entreprises, vous pouvez tout à fait exercer plusieurs activités ! Mais attention, même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d'affaires à respecter n'est pas doublé.
Il est impossible, pour une personne, de créer plusieurs entreprises individuelles (dont également d'avoir plusieurs auto-entreprises), Il est impossible d'être auto-entrepreneur et gérant majoritaire d'une SARL (ou d'une EURL).
Activité secondaire : les démarches pour la demander
Rendez-vous auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour déclarer votre nouvelle activité secondaire. Vous n'êtes pas encore micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) et votre pluriactivité doit être déclarée au moment de votre immatriculation.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Ainsi une auto-entreprise ne peut avoir plusieurs numéros de SIRET même si elle exerce plusieurs activités car une personne physique ne peut avoir qu'une seule entreprise individuelle.
Vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée. Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
170.000 euros de CA HT maximum pour une activité commerciale. 170.000 euros de CA HT maximum pour une activité d'hébergement (hors location de meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour une activité de prestations de services (y compris location meublé) 70.000 euros de CA HT maximum pour un auto-entrepreneur artisan.
Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles.
Conclusion, peut-on avoir plusieurs codes APE ? Vous l'avez lu dans cet article, la réponse est non, une entreprise ne peut pas avoir deux codes APE.
Peut-on détenir plusieurs entreprises ? La législation française interdit de posséder deux entreprises individuelles. En revanche, rien n'empêche de détenir des entreprises de différentes natures.
Si vous envisagez d'exercer plusieurs activités différentes, vous pouvez : déclarer plusieurs activités sur votre unique auto-entreprise, ou créer une autre structure sous la forme d'une société unipersonnelle : EURL ou SASU (attention car il est interdit d'être gérant majoritaire et auto-entrepreneur).
Deux activités, une seule déclaration
Et dans ce cas, le dirigeant « pluriactif » doit déclarer ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Oui ! L'exercice de la micro-entreprise est possible (sous conditions... voir le détail dans le paragraphe suivant) en cumul d'une activité salariée. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé dédié à la création d'entreprise.
Dans le secteur, la durée légale du travail est pulvérisée depuis longtemps: les routiers frôlent les 260-270 heures par mois. Les organisations syndicales acceptent de signer un texte en forme d'entorse qui limite à 240 le nombre d'heures de travail autorisées dans un mois.
Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire cerfa 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). Vous pouvez télécharger le document, le remplir et le poster en 2 exemplaires à l'URSSAF dont vous dépendez. Nous vous conseillons un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Définition. Une activité secondaire est une activité exercée par une unité en sus de son activité principale. Le résultat d'une activité secondaire est appelé production secondaire.
des activités mixtes, relevant du même type de prestations (achat/vente, prestations de services, activités libérales…) ; des activités distinctes, relevant de types de prestations différents.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.