Pour pouvoir créer une société en toute discrétion, l'entrepreneur a deux possibilités. D'une part, il peut créer une société en participation ; d'autre part, il peut recourir au mécanisme de prête-nom.
Quoi qu'il en soit, ils doivent contenir certaines mentions obligatoires comme l'identité du fondateur et des associés. Pour constituer une entreprise en toute discrétion, deux solutions s'imposent donc à l'entrepreneur : Créer une société en participation ; Recourir au système de prête-nom.
Il est possible de ne pas apparaître dans les statuts d'une société en optant pour une forme juridique offrant l'anonymat ou en entrant ultérieurement à la constitution de la société.
La procédure pour créer une société anonyme (SA)
Nomination des commissaires aux comptes ; Signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ; Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ; Dépôt du dossier de constitution au centre de formalités des entreprises.
Pour ce faire, la solution adéquate est la location de boîte aux lettres. La boîte aux lettres est un caisson verrouillable permettant de recevoir le courrier. Ainsi, les courriers de l'autoentrepreneur seront acheminés à cette boîte, et c'est cette adresse qui figurera sur les documents de l'autoentreprise.
Dans le cas où vos données personnelles figurent dans le répertoire de Pappers et que vous souhaitez les supprimer, vous pouvez faire une demande auprès de l'INSEE. pour que vos informations ne puissent plus être utilisées par des tiers. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire.
Un capital minimum de 37 000 euros pour la SA
Pour certaines formes de société, telles que les SAS ou SARL, le montant du capital est libre, il doit seulement être de 1 euro minimum. En revanche, la SA exige un capital de départ d'un montant minimum de 37 000 euros.
Le capital social de la SA est divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).
- Inconvénients : il faut un nombre important d'associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes.
La société est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, personne physique ou morale, qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre.
L'option de confidentialité ne peut être demandée que par le dirigeant de la société ou son mandataire. Pour obtenir la confidentialité des comptes annuels d'une société, il faut déposer une déclaration de confidentialité auprès du Greffe du tribunal de commerce.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.
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Sa fiscalité alignée sur celle des sociétés en nom collectif, l'absence d'exigence d'immatriculation et la flexibilité dans la gestion et la dissolution font de la SEP une option attractive, malgré des inconvénients notables tels que l'absence de patrimoine propre et une responsabilité illimitée des associés.
Le principal avantage de ce statut est qu'il permet de constituer un capital social très important en vue de financer des investissements coûteux. La responsabilité financière des actionnaires est limitée à leurs apports. Un actionnaire ne peut pas perdre plus que ce qu'il a investi.
La SA structure son capital social en actions, lui permettant de lever des fonds en les émettant et en les négociant sur le marché. La gestion de la SA est confiée à des organes de gouvernance, habituellement un conseil d'administration ou un directoire avec un conseil de surveillance.
Une SARL peut être créée par une seule personne (il s'agira alors d'une EURL), alors qu'une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ; Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu'aucune limite n'est fixée pour les SA.
Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d'un contenu vous concernant s'affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l'adresse web (url) du résultat faisant l'objet de votre demande.
Cela ne rend pas l'ensemble des comptes annuels confidentiels, mais seulement le compte de résultat. Ainsi, les autorités administratives et judiciaires ainsi que la Banque de France pourront y avoir accès, mais pas le grand public. Ce principe de confidentialité s'applique différemment selon le type d'entreprise.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.