Comment déclarer mes revenus de formation pour la prime d'activité ? Lors de votre déclaration à la CAF, vous devez déclarer les rémunérations perçues durant votre formation dans la rubrique « salaires » et vous identifier sous le statut de « salarié ».
Le stagiaire bénéficie toujours du statut d'étudiant, tout en étant en observation ou en formation en milieu professionnel.
Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole .
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et le RSA. Selon le montant de la rémunération de la RFPE et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.
Le montant forfaitaire de base est de 586,23 € depuis le 1er juillet 2022. Ce montant forfaitaire est majoré selon la composition de votre foyer : Majoration de 50% pour une personne supplémentaire. Puis majoration de 30% par personne supplémentaire.
Il existe deux solutions pour continuer à percevoir une rémunération durant une formation : bénéficier d'un dispositif de financement de formation qui inclut le maintien de sa rémunération ou se former en dehors de son temps de travail.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
Pour avoir droit à la Prime d'activité, vous devez être étudiant salarié ou apprenti et avoir un salaire mensuel supérieur à 1028,96 €. La Prime est versée tous les mois en fonction de votre situation et des ressources perçues au cours des trois derniers mois.
Une aide exceptionnelle de 1 000 € est versée aux demandeurs d'emploi de longue durée qui se forment en entreprise à un métier qui recrute (aides-soignants, hôtellerie, bâtiment). La moitié de la prime sera versée au début de la formation, le solde sera réglé à l'issue de la formation.
Le statut stagiaire de la formation professionnelle renvoie à un statut particulier qui est prévu par le Code du travail. Il s'agit en fait d'un régime où le stagiaire est pris en charge par les pouvoirs publics ce qui permet aux demandeurs d'emploi de bénéficier de certains avantages.
Une personne célibataire sans enfant percevant jusqu'à 1.560 euros de salaire net bénéficie de 100 euros de plus par mois. Une personne seule sans enfant et percevant jusqu'à 1.806 euros nets est éligible à la prime d'activité (contre 1.565 euros auparavant)
Pour percevoir cette aide exceptionnelle, vous devez :
Être à la recherche active d'un emploi. Être inscrit à Pôle emploi tout en n'ayant « exercé aucune activité professionnelle » pendant 12 mois durant les 15 derniers mois.
La prime d'activité est versée à partir du 5 du mois. Pour votre première demande, si vous avez déposé votre dossier auprès de Caf avant la fin du mois, la prime sera versée le 5 du mois suivant. Il en sera de même pour tous les mois où vous êtes éligible à la prime.
Sachant que la rémunération mensuelle pour une formation à temps plein est de 685€, l'heure de formation est indemnisée à 4,516€ (685€ divisé par 151.67). Si cette personne travaille 25h par semaine, sa rémunération hebdomadaire est de 112,91€ (25 heures x 4,516 euros).
Une dizaine de jours avant le rendez-vous, vous êtes informé par la CAF de la visite d'un contrôleur à votre domicile. Ce courrier comprend la charte de contrôle CAF.
Que ce soit pour le Rsa ou la Prime d'activité, vous devez déclarer vos revenus nets avant prélèvement de l'impôt sur le revenu en indiquant les salaires et indemnités perçus au cours des trois derniers mois (revenus salariés et non salariés, pension alimentaire …).
Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
soit un rappel : la Caf vous doit de l'argent. soit un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf. soit un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte auprès du Tribunal judiciaire.
Tous les dossiers des allocataires peuvent être contrôlés pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. La Caf vérifie ma situation pour s'assurer que les droits qui me sont versés sont justes, ni trop ni trop peu. Si je suis contrôlé par la Caf, ma situation peut être conforme aux données que j'ai déclarées.
Si vous estimez que cette dette est injustifiée, vous pouvez choisir de la contester sans la reconnaître. Vous avez un délai de deux mois après la décision de la CAF pour faire ce recours. Pour se faire, il faut rédiger une lettre stipulant votre demande. Pour plus de sécurité, vous pouvez faire une lettre recommandée.
Vous pouvez continuer à percevoir une indemnité pendant la durée de la formation, sous conditions. La formation doit être validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Une fois que vous êtes en stage, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi. Si vous avez déjà travaillé, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. En revanche, vous pouvez utiliser les droits acquis en tant que salarié.
Déclarer vos formations permet d'éviter que des allocations chômage ne soient versées à tort par Pôle emploi, que vous devrez rembourser plus tard. Disposer des informations liées à une formation/stage que vous suivez permet à Pôle emploi de mieux adapter ses actions d'accompagnement.