Pour déclarer une surface habitable supplémentaire, il faut déposer un dossier au centre d'impôts fonciers. Ledit dossier doit impérativement inclure le formulaire adapté à la construction à déclarer. Selon le type de travaux réalisés, il existe en effet différents formulaires à remplir.
Vous devez déposer ces déclarations dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
La création d'une surface habitable supplémentaire impose une révision de votre taxe d'habitation et de votre taxe foncière. Pensez à remplir le formulaire H1. Il vous suffira d'indiquer que vous avez une pièce supplémentaire et de bien préciser sa surface en tenant compte de la règle de calcul de la loi Carrez.
Vous devez réaliser une déclaration préalable de travaux si votre projet d'agrandissement de maison crée une surface habitable inférieure à 40 m² (20 m² dans le cas des communes qui n'ont pas de PLU).
Alors, notez tout simplement que la création d'une nouvelle surface habitable doit faire l'objet d'une révision de votre taxe d'habitation ainsi que de votre taxe foncière. À ce titre, vous devez demander un document (formulaire H1) pour indiquer cette modification et la surface que ce nouveau bien occupera.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Mais sachez que les combles non aménagés, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements ne rentrent pas non plus dans le calcul de la surface habitable.
Ces terrasses nécessitent obligatoirement un permis de construire. Elles seront donc ajoutées à votre taxe foncière. Dans le cas d'un aménagement de terrasse de plain-pied, vous n'avez pas besoin de permis de construire. Cela ne va pas impacter sur votre taxe foncière.
En général, la surface maximale autorisée pour une extension sans permis de construire est de 5 mètres carrés. Cependant, certaines régions ou communes peuvent avoir leurs propres variations de cette règle.
Déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie pour régulariser des travaux. Mentionner que les travaux sont déjà achevés dans la description. Travaux non déclarés : amendes jusqu'à 300 000€ et peine d'emprisonnement de 6 mois. Possibilité d'imposer des taxes aux propriétaires.
Il faut envoyer un courriel à l'administration fiscale, via votre espace personnel. "Contrairement à la déclaration de revenus classique, vous ne pouvez pas corriger directement en ligne votre déclaration de biens immobiliers", nous précisent les finances publiques, qui détaillent toute la procédure sur cette page.
Pour ajouter une pièce à votre maison, il faut consulter les règles urbanistique de votre pays ou votre région. Elles peuvent différer fortement. Dans la plupart des cas, vous risquez de devoir déclarer l'ajout car vous revalorisez votre bâtiment et les impôts à payer devront être ajustés en conséquence.
Vous rendre à la mairie. Vous pourrez alors vérifier par vous-même si une demande de travaux a été déposée pour le chantier en question.
Les éléments de confort
En un mot, si vous rajoutez des toilettes, une baignoire ou une douche chez vous, votre taxe foncière va augmenter. Ce qui peut justifier que vous soyez surpris de son montant cette année. Le gaz, l'électricité ou le chauffage permettent chacun de rajouter 2 mètres carrés à votre logement.
Le mode de calcul de la taxe foncière sur les garages dépend de deux variables : d'une part, la valeur locative cadastrale (c'est-à-dire le loyer annuel qu'une habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales) et, d'autre part, les taux votés par les collectivités territoriales.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements comme les piscines, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire si la terrasse est surélevée de plus de 60 cm et que sa superficie est inférieure à 20 m2. Un permis de construire est obligatoire en cas de surélévation de terrasse de plus de 60 cm avec une superficie supérieure à 20 m2.
Si l'emprise au sol est inférieure à 5 mètres carrés, vous n'avez rien à déclarer. Si elle est comprise entre 5 mètres carrés et 20 mètres carrés, vous devrez déposer une déclaration préalable. Pour plus de 20 mètres carrés, c'est un permis de construire qu'il vous faut déposer.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
La surface d'une terrasse peut être incluse dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot, si ces critères sont remplis. À défaut, elle ne peut être ajoutée aux mètres carrés mesurés et vendus. C'est ce que rappelle la Cour de cassation, dans ces deux arrêts.
Étant donné qu'il est réservé au stationnement de véhicules, le garage ne fait pas partie de la surface habitable. Comme les caves et les combles non aménagés, ces espaces n'entrent pas dans le calcul de la surface habitable puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par le Code de la construction.
Pour connaître la valeur locative cadastrale de votre logement – qui est notamment utilisée pour le calcul de la taxe foncière –, il suffit de consulter la fiche d'évaluation de la valeur locative de votre bien immobilier auprès du centre des impôts fonciers.
Quelles différences entre la surface taxable et la surface de plancher ? La surface de plancher s'obtient en déduisant certains éléments de la surface taxable. Par exemple, les espaces de stationnement clos et couverts constituent de la surface taxable, mais sont à déduire de la surface de plancher.
les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ; les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.