Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées. Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.
Les montants doivent être renseignés dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans » (page 1 pour la déclaration papier), cases 7GA à 7GG du formulaire 2042 RICI : 7GA pour le premier enfant. 7GB pour le deuxième enfant.
Déclarer en ligne
Pour déclarer la rémunération de votre salarié sur www.pajemploi.urssaf.fr, vous devez vous munir de vos identifiant et mot de passe, ainsi que des coordonnées de votre salarié. Vous accédez à votre espace personnel, rubrique «Déclarer les salaires versés».
Les rémunérations imposabLes
et les assistants familiaux sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Elles bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Dans la plupart des cas, ce mode d'imposition est le plus favorable.
La plupart des assistantes maternelles bénéficient d'un régime fiscal spécifique : elles déduisent un abattement de leur salaire (3 fois le SMIC horaire par jour d'accueil), qui réduit leur revenu imposable.
Tranche de revenu jusqu'à 11 294 € imposée à 0 % = 0 € Tranche de revenu de 11 295 € à 28 797 € imposée à 11 % : soit (28 797 - 11 294) x 11 % = 1 925,33 € Tranche de revenu de 28 798 € à 32 000 € imposée à 30 % : soit (32 000 - 28 797) x 30 % = 960,90 €.
La déclaration doit être réalisée entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant. Après chacune de vos déclarations, le centre national Pajemploi met à disposition du salarié un bulletin de salaire, disponible sur son compte en ligne.
Le salaire de votre garde d'enfants à domicile est calculé, à partir du salaire horaire net, en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois. En cas d'augmentation du SMIC , pensez à vérifier le salaire horaire de votre salarié.
Il est égal à 50% des dépenses effectivement supportées dans la limite de : 12 000€ majorée de 1 500€ par enfant à charge avec un plafond de 15 000€ ; 15 000€ majorée de 1 500€ par enfant à charge avec un plafond de 18 000€ pour les particuliers ayant employé un salarié à domicile pour la première fois en 2012.
C'est simple : l'abattement de 3 SMIC de la déclaration d'impôts de l'assistante maternelle est forfaitaire pour les journées de moins de 8 heures, autrement dit il est identique que vos journées avec l'enfant soient de 8h, 9h ou 10h. Par contre en dessous de 8 h de garde dans la journée, il est au pro-rata.
* Vous devez saisir le nombre d'heures et de jours prévus par la mensualisation et non pas les nombre d'heures et de jours réels. Vous devez réaliser votre déclaration entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Pour réaliser votre déclaration, rendez-vous à la rubrique « Déclarer les salaires versés ».
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.
Le salaire net d'une assistante maternelle en France est de 3,62 € en moyenne par heure et par enfant, c'est ce que révèle le rapport 2021 de Yoopies sur le coût de la garde d'enfants. L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille à son domicile jusqu'à 4 enfants en bas âge.
Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2024 il sera de 11,65 € brut par heure.
Or, le statut du garde d'enfants est soumis à de nombreuses dispositions spécifiques, tout comme son licenciement. Les gardes d'enfants sont des employés de maison et sont soumis, en tant que tels, à la convention collective des salariés du particulier-employeur du 24 novembre 1999 (brochure JO 3180).
1 871 € : salaire net médian (50% des salariés gagnent … Cela signifie que votre salaire net sera de € 28 866 par an, ou € 2 406 par mois.
Le salaire BRUT horaire doit si possible être indiqué au contrat (que vous ayez discuté du salaire brut ou net de l'assistante maternelle lors de l'entretien d'embauche :-)).
Chaque mois, le parent employeur doit déclarer les salaires versés à l'assistante maternelle entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant.
En tant que salarié, vous devez déclarer aux impôts votre revenu net imposable. Il s'agit de votre salaire net auquel s'ajoutent vos avantages en nature, vos heures supplémentaires, vos indemnités journalières en cas de congé maladie mais aussi la CRDS et la CSG non déductible.
Comment ça marche ? Connectez-vous à votre espace personnel. Cliquez sur le service « Consulter le montant déclaré à l'administration fiscale ». Sélectionnez l'année souhaitée puis téléchargez votre déclaration fiscale.
En 2024, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 17.133 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 32.000€ (voir tous les montants 2024).
Votre taux d'imposition figure sur votre avis d'imposition et sur vos bulletins de salaire. Si vous avez demandé à recalculer votre taux de prélèvement à la source en 2023 pour l'adapter à votre situation, celui-ci expirera au 31 décembre 2023.
Une nounou gagne en moyenne 10,07 € net de l'heure
Concernant la garde à domicile, le salaire horaire net moyen s'élevait à 10,07 € (hors indemnités de congés payés) au dernier trimestre 2022, soit une augmentation de 4,2 % sur un an.