Le montant de la plus-value déclarée par votre notaire doit donc être reporté sur la case 3VZ du formulaire 2042 C. Si, toutefois, la plus-value est exonérée dans le cadre d'une première cession d'un logement autre que votre résidence principale, vous devez remplir la case 3VW du formulaire 2042 C.
La somme à remplir case 3VZ est égale à la « Plus-value nette imposable globale » indiquée ligne 50 du formulaire 2048-IMM (voir la ligne surlignée en rouge magenta dans le visuel ci-dessous).
Dans tous les cas, vous devez reporter la plus-value imposable sur votre déclaration de revenus 2042-C (case 3 VZ) pour qu'elle soit prise en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR). Une plus-value exonérée n'est par contre, en principe, pas à reporter sur la déclaration de revenus.
Cependant, la plus-value imposable est retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence, c'est pourquoi vous devez la mentionner en case 3VZ de votre déclaration de revenus en ligne (pour retrouver cette case, utilisez le moteur de recherche au début de l'étape 3).
Vous devez calculer la plus-value imposable sur la déclaration n° 2086 et reporter ce montant ligne 3AN de la 2042C. Cette plus-value est imposée au taux de 12,8 % (sans possibilité d'option pour l'imposition au barème) et soumise aux prélèvements sociaux.
Le montant de la plus-value doit être déclaré dans la case 3VG de la déclaration d'impôt n° 2042, dans la rubrique “Gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés”.
Vous devez indiquer case 3VG le montant des plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values de l'année et/ou des moins-values antérieures. Si vous bénéficiez de l'abattement pour durée de détention de droit commun, vous devez porter en case 3VG, le montant avant abattement.
Les totaux obtenus à l'issue de cette déclaration n°2074 sont à reporter dans la déclaration annuelle de revenus n°2042-C, rubrique "Plus-values et gains divers" (ou rubrique "Gains de cession de valeurs mobilières" à l'étape 3 de votre déclaration en ligne).
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé. Vous êtes concerné dans les cas suivants : Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)
Quel est le taux d'imposition des plus-values ? La plus-value immobilière nette (après abattements) est soumise au prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %. Auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (depuis le 1er janvier 2018). Soit une fiscalité totale de 36,20 %.
Quand remplir le formulaire 2074? Lorsque vous calculez vous-même vos plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Pour rappel c'est généralement la banque qui se charge du calcul.
L'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans.
La case 2OP, située page 3 de la déclaration n° 2042, doit être cochée si vous avez intérêt à opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur les revenus et gains financiers perçus en 2022 par les membres de votre foyer fiscal.
La plus-value immobilière dégagée lors de la vente d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Si le notaire chargé de l'acte de vente effectue les premières démarches, vous devrez également reporter le montant de la plus-value lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Pour ceux qui déclarent jusqu'à 26 070 euros et qui donc se trouvent dans la deuxième tranche d'impôts, cela peut être pertinent de cocher la case 2OP, car le pourcentage est alors de 11%, soit 1,8% de moins qu'avec le PFU.
Les principaux revenus sur lesquels je suis imposé
Si cette activité est exercée en parallèle de vos études (jobs étudiants, jobs d'été, etc.), vous ne serez imposé que sur les revenus perçus au-delà de la limite annuelle de 3 fois le montant du SMIC mensuel, soit 4 936 € pour 2022.
Abattement = 60% (6% par an entre la 5ème et la 15ème année) Montant taxable = 65 500 € - 39 300 € (abattement de 60%) soit 26 200 € Taxe sur la plus-value = 26 200 € X 19% (taux d'imposition des plus-value) soit 4 978 €
En cas de plus-value, le notaire aura pour rôle d'effectuer les démarches déclaratives et de paiement, il doit en effet régler l'impôt pour votre compte au moment de l'enregistrement de l'acte de vente. Il doit également remplir la déclaration de plus-value n°2048-IMM ou 2048-TAB.
Vos plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux doivent être inscrites dans votre déclaration n° 2042. Par exception, certaines doivent être inscrites dans une déclaration complémentaire n° 2042 C ou une déclaration de plus-values n° 2074.
Les revenus de capitaux mobiliers sont des revenus issus de divers placements financiers. Ils doivent être déclarés dans la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042 cases TR et BH) et ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
En vertu du droit interne français, les contribuables non domiciliés sont, en principe, non imposables en France sur les plus-values de cession de valeurs mobilières françaises sauf, notamment, sur les plus-values de cession de participations supérieures à 25 % dans une société française.
Les plus-values ou moins-values qui ont été communiquées par M Capital Partners correspondent à des cessions de valeurs mobilières qui n'ont pas été calculées par des intermédiaires financiers. Il est donc nécessaire que vous remplissiez une déclaration 2074 des plus ou moins-values réalisées ou constatées en 2021.
Case L, case F, case O…
Par exemple, en cas de mariage ou de Pacs en 2023, il faut déposer une déclaration commune (sauf option pour la déclaration séparée), et une seule, en incluant les revenus perçus avant l'union, depuis le 1er janvier 2023.
S'agissant des plus-values boursières, il appartient au contribuable de les déclarer sur la déclaration des revenus n°2042 (page 3) ou le cas échéant sur la déclaration complémentaire n°2042 C en page 2.
Une fois que vous avez défini le prix de cession et le prix d'acquisition, vous pouvez calculer votre plus-value sur cession d'actions. La formule est la suivante : Plus-value sur cession d'action = prix de cession net — coût total d'acquisition.