L'étudiant en contrat de professionnalisation ne bénéficie pas d'un régime d'exonération particulier. Il est donc impératif de déclarer tous les revenus issus de cette activité. Pour cela, le contribuable doit remplir le formulaire Cerfa n° 2042 et inscrire ses revenus dans la case « Revenus d'activité ».
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il n'existe pas d'exonération ni d'abattement fiscal de principe : il faut donc automatiquement déclarer l'ensemble des revenus touchés au cours d'une année civile au fisc au titre de la rémunération du contrat pro.
Seule la partie (net imposable) supérieure à 19 744 € devra être déclarée à l'administration fiscale. Par exemple, si vous avez perçu 20 000 € en 2022, le revenu à déclarer est de 256 € (20 000-19 744 €). Au vu des salaires attribués à la plupart des apprentis, rares sont vos risques de devoir payer des impôts.
En tant qu'alternant en contrat de professionnalisation, tous vos revenus doivent être déclarés, que vous soyez mineur ou que vous ayez 25 ans révolus. Déclarer ses impôts peut se faire de deux façons : sur papier ou directement en ligne, sur le site des impôts.
Généralement, le salaire imposable du jeune apprenti est prérempli en totalité. Il faut inscrire 0 à la place si la somme préremplie est inférieure ou égale à 20.815 euros. Il faut inscrire la part de revenus au-delà de 20.815 euros si le salaire 2023 dépassait cette limite.
Si vous étiez apprenti en 2023, que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 20 815 €.
N'oublions pas que la déclaration en ligne est obligatoire si l'étudiant a accès à internet. La déclaration des revenus 2022 a débuté le 13 avril 2023. Les revenus au-delà du montant exonéré doivent être déclarés. Par exemple, si un apprenti a touché 19 900 €, il doit déclarer 156 €.
Imposition du contrat de professionnalisation : cas particulier des mineurs. Si le salarié est mineur, il est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il devra donc, dans ce cas précis, déclarer ses revenus sur la déclaration de ses parents.
Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise.
Si vous passez du statut étudiant à salarié, vos droits évolueront pour s'adapter à votre nouveau statut. Une seule règle : déclarer ce changement à la Caf. Pour vous assurer que vos informations sont à jour, rendez-vous dans votre espace Mon compte du Caf.fr.
Le principal inconvénient du contrat de professionnalisation est l'absence de qualification et d'expérience du salarié. Par conséquent, il peut nécessiter un accompagnement important le temps qu'il monte en compétences, en parallèle de la formation qu'il reçoit au centre de formation.
Tous les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er Janvier 2019 sont exonérés de charges sociales dans le cadre de la réduction générale des cotisations étendue.
Si votre enfant étudiant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
En 2024, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 17.133 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 32.000€ (voir tous les montants 2024).
Pour les alternants de plus de 26 ans, le salaire d'un contrat pro ne peut être inférieur à 100% SMIC ou 85% du SMC si existant et applicable suivant la convention collective de l'employeur.
Le contrat d'apprentissage vise une formation diplômante permettant à l'apprenti d'obtenir un diplôme d'État ou un titre reconnu. Le contrat de professionnalisation, quant à lui, a pour objectif une formation qualifiante aboutissant à l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue au RNCP.
Nous spécifions que, comparé au contrat d'apprentissage, le contrat pro vous permet de percevoir un salaire qui est généralement plus élevé. À partir de 26 ans, vous percevez une rémunération qui équivaut à, au moins, 100% du SMIC. Cela confirme votre statut de salarié même si vous êtes encore en alternance.
Si vous voulez convertir votre salaire brut en salaire net dans le cadre d'un contrat pro, vous pouvez utiliser le même calcul qu'un salarié classique. A savoir retrancher 23% du montant de votre rémunération brute pour obtenir le salaire net.
L'aide forfaitaire de France Travail, également appelée AFE, concerne les entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Le montant maximum de l'aide est de 2 000 euros, versé en deux fois.
La déclaration d'impôt sera déjà pré-remplie avec le salaire perçu l'année passée par l'apprenti en case 1AJ (ou case suivante sur la même ligne).
Si un jeune apprenti dépose un dossier personnel pour une prestation de la Caf, alors il ne peut plus être compté à charge sur le dossier familial. Les revenus d'apprenti doivent être déclarés tous les 3 mois pour le calcul de la prime d'activité. Ils sont en revanche récupérés automatiquement pour l'aide au logement.
L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration. Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Exemple : pour les jobs étudiants, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement de 4 936 €. Vous devez donc déclarer uniquement la partie des salaires qui dépasse 4 936 €. Si vous avez perçu moins de 4 936 € au cours de l'année 2022, vous ne déclarez pas de revenu.
Salaire des apprentis majeurs non rattachés
Si le jeune salarié est célibataire, il doit déclarer son revenu en case 1AJ (déclarant 1) et corriger la déclaration pré-remplie en déduisant le SMIC mensuel brut de référence au montant indiqué. Dans le cas où la différence est négative, l'apprenti indique 0 € en case 1AJ.