Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.
La rémunération de l'entrepreneur individuel dépend donc grandement des résultats de l'entreprise individuelle. D'après l'INSEE, en 2015, en France, le revenu mensuel moyen des entrepreneurs individuels, hors micro-entrepreneurs, était de 3.610 euros.
La déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle. Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d'un volet « social » spécifique.
La déclaration 2035 des entreprises individuelles
La déclaration 2035 fait partie de la liasse fiscale des entreprises individuelles soumises au régime BNC (bénéfices non commerciaux) de la déclaration contrôlée.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Les revenus comprennent les salaires, les revenus professionnels ou non professionnels, les pensions y compris les pensions alimentaires perçues et retraites, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values mobilières et immobilières…
Ce taux est celui de votre foyer fiscal. Vous pourrez prendre connaissance de votre taux sur le site internet de l'administration fiscale impots.gouv.fr à l'issue de votre déclaration en ligne. Il figurera également sur votre avis d'impôt.
Comment connaître le chiffre d'affaires d'une entreprise ? Pour connaitre le chiffre d'affaires d'une entreprise vous pouvez vous rendre sur un annuaire d'entreprise tel que Pappers ou societe.com et vous rendre sur la fiche société. Si l'entreprise a publié ses comptes, alors ses revenus seront présentés.
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.
Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l'activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel (EI), au sens des articles L.
Cette déclaration est disponible sur votre espace en ligne, rubrique Mon compte > Déclarer ses revenus. La déclaration des revenus en ligne est possible jusqu'au 15 octobre 2023. Au delà de cette date, vous recevrez un formulaire papier à renvoyer dans un délai de 20 jours.
Quel que soit votre mode de recours, le principe est le même : l'Urssaf déduit les 50 % de crédit d'impôt du montant déclaré ou de votre facture et ne vous prélève que votre reste à charge.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
Quel chiffre d'affaires déclarer à l'URSSAF ? Vous devez déclarer le chiffre d'affaires encaissé par votre micro-entreprise le mois précédent (déclaration mensuelle) le trimestre précédent (déclaration trimestrielle). Il s'agit du chiffre d'affaires hors taxes.
Si vous envisagez la création d'une entreprise individuelle, sachez que tenir une comptabilité est obligatoire. Il existe deux types de comptabilité : la comptabilité d'engagement et la comptabilité de trésorerie.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Le fonctionnement d'une entreprise individuelle est relativement simple. L'entrepreneur prend toutes les décisions sans formalités particulières. Ne s'agissant pas d'une société, la notion d'abus de biens sociaux est ici sans objet. Une comptabilité doit être tenue par l'entrepreneur individuel.
Le régime microfiscal
Cette solution peut être choisie si le revenu global escompté dépasse le plafond de 26 631 euros par part de quotient familial.