Dans le cas d'une vente de titres ou d'actions au cours de l'année précédente, vous devez compléter la déclaration annexe n°2074, en indiquant la nature des titres, leurs prix de revient et de vente, les dates d'achat et de vente, etc.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous devez calculer la plus-value imposable sur la déclaration n° 2086 et reporter ce montant ligne 3AN de la 2042C. Cette plus-value est imposée au taux de 12,8 % (sans possibilité d'option pour l'imposition au barème) et soumise aux prélèvements sociaux.
Si vous avez réalisé des plus-values brutes et des moins-values brutes (renseignées dans les cadres « Cessions ayant généré des plus-values brutes et « Cessions ayant généré des moins-values ». Vous devez remplir la déclaration n° 2074-CMV (et tenir compte le cas échéant de vos moins-values antérieures).
L'attribution des actions gratuites devient définitive après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé période d'acquisition. La durée de la période d'acquisition est fixée par l'assemblée générale, mais la loi prévoit qu'elle doit être au minimum de 1 an.
Vous devez indiquer case 3VG le montant des plus-values après imputation, le cas échéant, des moins-values de l'année et/ou des moins-values antérieures. Si vous bénéficiez de l'abattement pour durée de détention de droit commun, vous devez porter en case 3VG, le montant avant abattement.
Pour réduire l'impôt sur vos plus-values boursières, vous devez agir avant le 31 décembre. C'est le moment de vendre vos lignes de titres en perte quitte à les racheter dans la foulée.
Les plus-values ou moins-values qui ont été communiquées par M Capital Partners correspondent à des cessions de valeurs mobilières qui n'ont pas été calculées par des intermédiaires financiers. Il est donc nécessaire que vous remplissiez une déclaration 2074 des plus ou moins-values réalisées ou constatées en 2021.
Cette plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les taux d'imposition et les abattements applicables. Les plus-values réalisées lors de la cession de parts sociales sont imposables au taux forfaitaire de 12,8%, conformément à l'article 200 A, 1 du CGI.
Toutefois, en tant que contribuable, vous avez l'obligation de la mentionner dans la case 3VZ de votre déclaration de revenus. La plus-value imposable est, en effet, retenue pour le calcul de votre revenu fiscal de référence. Elle n'est donc pas imposée une seconde fois, mais sert pour le calcul du taux d'imposition..
Votre seule obligation fiscale consiste à vérifier ou à reporter les montants inscrits sur l'imprimé fiscal unique dans le formulaire 2042. Concrètement, vos plus-values nettes – c'est-à-dire vos plus-values soustraites des éventuelles moins-values réalisées au cours de l'année – sont à mentionner en case 3VG.
Cette plus-value générée par cette acquisition doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts. Ainsi, la source de ce gain d'acquisition grâce à l'action gratuite doit aussi être notifiée à l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire spécifique : 2042 C. Cette formalité fiscale doit être effectuée chaque année.
L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué " (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0. Exemples : Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €.
Pour ceux qui déclarent jusqu'à 26 070 euros et qui donc se trouvent dans la deuxième tranche d'impôts, cela peut être pertinent de cocher la case 2OP, car le pourcentage est alors de 11%, soit 1,8% de moins qu'avec le PFU.
Les actions sont un investissement plus risqué, mais elles offrent également un potentiel de rendement plus élevé. Si l'entreprise ou l'entreprise dans laquelle vous avez investi se porte bien, la valeur de vos actions augmentera et vous pourrez réaliser un profit en les vendant.
La dispense de déclaration n°2074
Vous avez réalisé uniquement des plus ou moins-values sur valeurs mobilières (y compris les sicav monétaires) et vos banques ont calculé pour vous ces plus ou moins-values.
Dans le cas d'une vente de titres ou d'actions au cours de l'année précédente, vous devez compléter la déclaration annexe n°2074, en indiquant la nature des titres, leurs prix de revient et de vente, les dates d'achat et de vente, etc.
En annexe de la déclaration de revenus 2042, vous devez remplir le formulaire 2047 (« déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l'étranger »). Cette déclaration permet de distinguer, pour chaque catégorie de revenus, l'origine et le montant de ces revenus.
Pour vous déclarer trader en France, il n'est pas nécessaire de suivre une démarche administrative spécifique. Cependant, il est crucial de tenir un registre précis de vos transactions et de conserver tous les documents pertinents, y compris les relevés de comptes, pour justifier votre statut en cas de besoin.
Si vous disposez d'un stock de moins-values reportables subies au cours des 10 années antérieures, vous devez imputer en priorité les moins-values, en prenant les plus anciennes, sur les plus-values réalisées. Vos moins-values réduisent ainsi le montant de vos plus-values.
Les sommes que vous avez gagnées ne sont pas imposables sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du smic (4.563,66 euros). Dans cette limite, vous n'avez donc pas à les déclarées.
Décote pour les revenus modestes
Pour bénéficier de ce mécanisme, votre impôt sur le revenu brut ne doit pas dépasser les seuils suivants en 2024 (déclaration des revenus de 2023) : 1 929 € pour les célibataires, divorcés, veufs. 3 191 € pour un couple marié soumis à l'imposition commune.
Dans le cadre légal fixé par le ministère des Finances, le montant maximum pour les dons déductibles des impôts sur le revenu se monte à 20 % de leur déclaration annuelle.
La case T « parents isolés » concerne les personnes vivant seules avec au moins un enfant à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.