Vous ne disposez pas d'un numéro fiscal, mais vous souhaitez créer un espace particulier. La création de votre espace particulier sera possible après le dépôt de votre première déclaration de revenu au format papier (accompagnée des pièces justificatives nécessaires).
si vous disposez d'un espace particulier en ligne, vous pouvez directement faire une demande pour recevoir votre numéro fiscal par email comme expliqué ci-dessus ; vous rendre dans votre centre des finances publiques.
Vous ne possédez pas de numéro fiscal
La création de votre espace particulier nécessite la vérification de votre identité. Vous devez nous communiquer votre état civil, une adresse postale et la copie d'une pièce justificative d'identité : soit au guichet de votre centre des Finances publiques. soit par courrier postal.
Rendez-vous dans le Centre des Finances Publiques de votre lieu de résidence. Faites-vous connaître auprès de l'administration fiscale en vous rendant directement au Centre des Finances Publiques de votre lieu de résidence. Il vous sera alors attribué votre numéro fiscal.
Si vous ne parvenez pas à récupérer votre numéro fiscal, contactez votre centre de Finances publiques par téléphone. Sur indication de votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que de tout élément permettant de vous identifier de façon certaine, ce service vous le fournira.
Solution n°1 : récupérer son numéro fiscal en ligne
Sur la page d'accueil, cliquez sur « Votre espace Particulier » en haut à droite de l'écran. Cliquez ensuite sur « Où trouver votre numéro fiscal » Cliquez enfin sur le lien « recevoir votre numéro fiscal par courriel »
Le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : avec vos identifiants impots.gouv.fr ou via l'icône FranceConnect.
Rappel : Votre numéro fiscal figure en 1ère page de vos avis d'impôt et déclarations de revenus. Dans la rubrique « Aide », à droite, cliquez sur : • « Où trouver votre numéro fiscal ? » Puis sur « Si vous disposez déjà d'un espace particulier, vous pouvez recevoir votre numéro fiscal par courriel ».
Dans votre navigateur internet, ouvrez le site impots.gouv.fr. Cliquez sur « Votre espace particulier »,en haut à droite. Pour vous identifier avec votre compte ameli (l'Assurance Maladie), La Poste, MSA, YRIS ou France identité, cliquez sur le bouton FranceConnect et laissez-vous guider.
Rendez-vous dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Ouvrez le lien, situé situé en haut à droite, « Messagerie sécurisée » (ou, sur petit écran, dans le menu disponible en haut à gauche) Choisissez l'objet de votre demande et rédigez celle-ci.
L'ASDIR est donc un justificatif de revenus officiel et sert de preuve de non-imposition. Il se présente sous la même forme que tous les autres avis émis par la Direction Générale des Finances Publiques et regroupe plusieurs informations sur le contribuable : Le numéro fiscal. Le revenu fiscal de référence.
le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Pour l'année 2024, cela signifie que le contribuable doit déclarer ses revenus de 2023 mais que le fisc peut également remonter jusqu'à ceux de 2022 et 2021.
Dès vos 18 ans, si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez effectuer une déclaration de revenus sous certaines conditions : Vous êtes né(e) en 2004 : vous pouvez décider de rester rattaché au foyer fiscal de vos parents (vous n'avez alors pas de déclaration à effectuer en votre nom).
Si vous ne disposez pas d'un document national d'identité espagnol (DNI) ni d'un numéro d'identification d'étranger (NIE), vous avez besoin d'un numéro d'identification fiscale (NIF) pour effectuer des démarches auprès du Trésor public espagnol (Agencia Tributaria).
Si vous êtes en marié ou pacsé, chaque conjoint a un numéro fiscal (déclarant 1 ou déclarant 2).
Pour les non-résidents de l'UE, le taux d'imposition est de 24% . Exemple : Si la valeur cadastrale du bien est de 200 000 euros et la base imposable est de 2 200 euros (1,1% comme mentionné ci-dessus). Dans cette situation, si vous résidez dans l'UE, taxe = 19% X 2.200 Euro = 418 Euro.
Pour les résidents espagnols votre déclaration de revenus doit être transmise à l'administration fiscale sur Agencia Tributaria www.agenciatributaria.es de l'année suivante. Si votre revenu annuel ne dépasse pas un certain montant vous serez exempté de l'obligation de remplir une déclaration d'impôt.
L'une des particularités de l'Espagne est que sa fiscalité est régionalisée. En cas de vente du bien immobilier, la plus-value immobilière sera, sur base de la plupart des conventions fiscales, imposable en Espagne au taux forfaitaire de 19 %.
- Si vous avez déclaré en ligne en 2022 et en 2021 (2 années de suite), vous ne recevez plus votre déclaration sous format papier. - C'est également le cas, si vous avez coché l'option "zéro papier" sur votre espace en ligne impots.gouv.fr.
Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d'impôt ; Votre numéro d'accès en ligne est composé de 7 chiffres et est commun aux deux membres d'un couple au sein d'un foyer fiscal.
La seule manière de débloquer le compte c'est de se déplacer à un guichet apportant une preuve de son identité.
Je n'arrive pas à accéder au service en ligne, comment faire ? Pour accéder à la démarche en ligne que vous souhaitez réaliser, nous vous invitons à supprimer le cache de votre navigateur.
Si vous ne disposez pas d'accès internet, vous pouvez réaliser cette démarche en téléphonant au 0809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.