Vous devez faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Votre déclaration comprend une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique “social” sont automatiquement transmises à votre caisse MSA.
Vous devez déclarer les revenus professionnels sur lesquels vous êtes fiscalement imposable, en tant que non salarié agricole.
Les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles doivent renseigner leur déclaration unique fiscale et sociale dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr. La déclaration unique fiscale et sociale simplifie les démarches administratives en devenant la seule et unique déclaration de revenus à réaliser.
Le travailleur indépendant doit déclarer en ligne ses revenus professionnels directement sur la déclaration des revenus via son espace particulier sur impots.gouv.fr (déclaration 2042 complétée d'un volet « social » spécifique).
Pour faire votre déclaration vous avez jusqu'au : 25 mai 2023 minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ; 1er juin 2023 minuit pour les départements 20 à 54 ; 8 juin 2023 minuit pour les autres départements.
Si vous bénéficiez de la Prime d'activité, vous devez effectuer une déclaration de ressources auprès de votre MSA tous les 3 mois. À la fin d'un trimestre de paiement, connectez-vous à Mon espace privé pour déclarer les revenus perçus les 3 derniers mois afin que la MSA calcule vos droits pour le trimestre à venir.
Où s'effectue le contrôle ? w Le contrôle s'effectue sur votre exploitation ou dans les locaux de votre entreprise. w Le contrôleur peut également auditionner vos salariés si besoin. L'audition du personnel se fera alors dans vos locaux ou sur le lieu de travail.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr si vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale avec les informations nécessaires à la déclaration en ligne. Dans ce cas, vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.
La déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu se fait sur le site impots.gouv.fr, en vous connectant à votre espace particulier à l'aide de vos identifiants fiscaux. Il est possible de corriger une déclaration en ligne, après réception de l'avis d'impôt, dans l'espace personnel du site des impôts.
Les revenus professionnels pris en compte lors de la déclaration à la MSA sont les revenus fiscalement imposables c'est-à-dire tous les revenus provenant de l'activité agricole et de son éventuel prolongement (tourisme, commercialisation, transformation…).
La déclaration de début d'activité : l'enregistrement auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) est l'une des conditions pour devenir agriculteur. Cette démarche consiste à déclarer le début de votre activité et doit le plus souvent être réalisée auprès de la Chambre d'agriculture.
Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perçus en 2019 sur votre déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.
Ces déclarations trimestrielles à compléter sont disponibles sur le site Internet de leur MSA, en se connectant à Mon espace privé. Ces deux services en ligne dispensent les adhérents MSA des contraintes de formulaires papier à compléter et d'envois postaux.
Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
La MSA encourage la pratique régulière d'activités sportives, artistiques ou culturelles. Elle peut financer les activités extra-scolaires de vos enfants : frais de licence ou d'inscription à un club, à une association sportive ou culturelle…
Ce taux est celui de votre foyer fiscal. Vous pourrez prendre connaissance de votre taux sur le site internet de l'administration fiscale impots.gouv.fr à l'issue de votre déclaration en ligne. Il figurera également sur votre avis d'impôt.
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Chaque année, la Caf vérifie la cohérence de vos déclarations de ressources avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour faire votre déclaration de ressources : direction le site caf.fr dans l'espace Mon Compte, rubrique "Déclarer mes ressources annuelles".
Exonération à hauteur de 3 salaires minimum de croissance (SMIC) mensuels soit 4 936 € au titre des revenus perçus en 2022. Les salaires ainsi exonérés ne doivent pas être portés sur la déclaration des revenus. Seul le montant des salaires qui excède éventuellement le seuil d'exonération doit être déclaré.
La date limite de déclaration en ligne est fixée au 8 juin 2023 à 23 h 59. La date limite de déclaration papier est fixée au 22 mai à 23 h 59.
Pièces à fournir pour une première déclaration
En cas de première déclaration papier, des pièces complémentaires sont à joindre : pour tous : copie de justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, livret de famille, carte de séjour) locataire ou colocataire : copie du contrat de bail au 31 décembre 2023.
Pour assurer un contrôle, la MSA dispose d'équipes de contrôleurs exerçant leur activité dans un cadre juridique précis. Le contrôleur MSA est un agent agréé et assermenté, tenu au secret professionnel. Vous pouvez exiger la présentation de sa carte professionnelle.
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention.
Votre numéro de sécurité sociale se trouve sur votre carte vitale si vous la possédez déjà. Ce numéro unique et personnel est également votre numéro d'adhérent MSA.