Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Pour effectuer votre dénonciation par téléphone, composez le numéro sans frais 1 855 208‑1131.
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Pour dénoncer une fraude fiscale, il faut s'adresser à l'administration fiscale. La dénonciation peut se faire par téléphone, par courrier, par e-mail ou directement au centre des impôts. À défaut, on peut dénoncer une fraude via le canal d'un avocat fiscaliste.
Pour déclencher un contrôle fiscal auprès d'un professionnel, l'administration fiscale doit transmettre un avis de vérification au contribuable par lettre recommandée au moins deux jours avant. L'entreprise devra fournir son fichier des écritures comptables complet en cas de contrôle.
Il est possible, si l'on souhaite demeurer totalement anonyme, de procéder à une dénonciation par téléphone ou par lettre non signée, sans s'identifier auprès des services de police concernés.
L'application « Consult » vous permet de consulter gratuitement les comptes annuels déposés par une société auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. La Centrale des bilans rassemble, traite et publie les comptes annuels, et elle établit des statistiques.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Pour déclarer l'arrêt de votre activité, complétez un formulaire de cessation d'activité totale non salarié sur le portail guichet unique. Les informations renseignées sont ensuite transmises aux différents organismes partenaires ( Urssaf , DGFiP, Insee , Greffe, Chambre de métiers et de l'artisanat...).
explications claires et précises de la nature des faits dénoncés et de leur date de commission ; éléments précis tendant à identifier tout individu lié aux faits dénoncés (identité, adresse, numéro de téléphone, plaques d'immatriculation...) ; justification du caractère anonyme de la dénonciation.
Une source fiable doit avoir une réputation établie de fournir des informations exactes, vérifiées et bien étayées. La crédibilité peut être renforcée par la reconnaissance d'experts dans le domaine, les pairs ou les institutions respectées.
Demandez au greffe du Tribunal de commerce un état d'endettement. C'est un document qui précise : les inscriptions de privilèges et nantissements. Grosso modo, un privilège accorde à un créancier le droit d'être payé avant les autres.
Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
L'avis de dénonciation doit être suffisamment précis pour informer adéquatement le tiers responsable de la nature du vice allégué et de sa gravité. Il doit de plus donner un délai raisonnable pour permettre à la partie adverse de constater le vice et de le réparer.
Les fonctionnaires de Bercy ne sont pas autorisés à consulter directement les mouvements enregistrés au débit et au crédit des comptes bancaires et assimilés, sauf dans des situations très encadrées par le Législateur dont principalement dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale du contribuable ( ...
Les agents de Bercy ont recours à diverses techniques pour s'assurer de la conformité des déclarations fiscales : recoupement des déclarations, scruter les réseaux sociaux, lire la presse… Trop afficher sa richesse peut donc rapidement attirer l'œil expert de l'administration fiscale.
Les commissaires aux comptes (CAC) jouent donc un rôle important pour assurer la transparence et la sincérité des comptes. Ils se sont organisés en profession avec, à son sommet la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
L'URSSAF a un rôle de protection sociale. Vous êtes concerné par l'URSSAF si vous êtes : une entreprise, un travailleur indépendant, une association, un professionnel de la santé, ou un volontaire. L'URSSAF peut effectuer des contrôles afin de vérifier si vous êtes en règle au niveau fiscal.
Il faut préciser les coordonnées de l'employeur, l'adresse de l'entreprise, le poste occupé et l'identité du travail. Si vous êtes victime d'une fraude, considéré comme de la dissimulation de travail il est possible de contacter les prud'hommes sur le site internet.