Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.
Il est possible de contraindre votre voisin à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain. Si vos voisins ne s'exécutent pas spontanément, vous pouvez les contraindre à couper les branches d'arbres qui dépassent sur votre terrain, même si cela ne vous cause aucun préjudice.
Dans ce cas, il faudra une autorisation d'urbanisme pour réaliser l'abattage des arbres de votre parcelle et déposer obligatoirement une déclaration préalable « Cerfa N°134-06 » en deux exemplaires à la mairie de votre commune. Votre demande sera ensuite instruite au service urbanisme de l'Agglomération.
le ramassage des feuilles vous incombe.
Cela concerne tout occupant d'un terrain ou d'une habitation, qui peut être aussi bien propriétaire, que locataire ou usufruitier.
Par défaut, il s'agit, pour la jurisprudence, d'un « inconvénient normal du voisinage ». Cela ne peut pas donner lieu à réparation, même si les arbres sont plantés sur le terrain de votre voisin. Si quelques feuilles s'invitent dans votre jardin, il vous suffit de vous munir d'un râteau et d'entamer le ramassage.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.
► Infractions relatives à la coupe (Article R163-1 du CF) :
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €).
Toutefois, rassurez-vous il n'est pas nécessaire de demander d'autorisation pour abattre des arbres morts, cassés ou dangereux ou renversés par le vent. Si l'arbre a plus de 30 ans, une autorisation est nécessaire également. En dessous, vous pouvez couper, sauf exceptions…
Les arbres dépassent de votre propriété jusqu'à celle du voisin. Tout propriétaire est tenu d'élaguer ses arbres et de tailler ses haies avant que ses espaces verts ne gênent le voisinage. La loi sur le sujet est très claire : vous avez l'obligation d'élaguer chaque arbre qui dépasse sur la propriété d'autrui.
Puis-je couper les branches (ou les racines) de l'arbre de mon voisin qui m'embêtent? Non. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et ce, même si les branches (ou racines) de l'arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur votre terrain.
Eh bien non, vous ne pouvez pas, de votre initiative, couper les branches qui dépassent sur votre terrain. En revanche, vous pouvez tout à fait exiger que votre propriétaire voisin coupe cette végétation envahissante. La situation, que vous décrivez ici, est régie par l'article 673 du Code civil.
La règle générale est la suivante : votre voisin ne peut jamais venir sur votre terrain sans votre permission.
Il convient donc de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les usages locaux à suivre. Si les limites légales ne sont pas respectées, le voisin peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception avant d'éventuellement saisir le tribunal d'instance pour obtenir gain de cause.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
Le sapin a une croissance lente les 10 premières années qui s'accélère ensuite. Il vit longtemps (2 à 3 siècles) et certaines variétés dépassent les 30 m de haut. Mais il existe aussi des cultivars nains ne dépassant pas 0,80 m de hauteur.
Comment prouver qu'un arbre a plus de 30 ans ? Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire.
En effet, lors de ces coupes, le sol perd en fertilité, il s'érode, se dégrade, sa biodiversité est profondément affectée et le carbone stocké dans le sol est massivement relâché dans l'atmosphère.
L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€ L'élagage de haie (jusqu'à 2m) est compris entre 20€ et 40€ L'élagage de palmier (jusqu'à 20m) est compris entre 30 € et 60€ L'élagage ou taille d'arbres fruitiers (jusqu'à 5m) est compris entre 30€ et 50€
L'entretien du jardin n'échappe pas à la règle. Tailler les haies et les arbustes, élaguer les arbres, nettoyer la terrasse : la facture peut vite grimper en cas d'intervention d'un professionnel. Mais la loi française est très claire : c'est bien au locataire de prendre en charge ces travaux, rapporte Se Loger.
« Les arbres appartiennent au propriétaire du sol »
« Première règle importante : les arbres appartiennent aux propriétaires du sol », ce qui signifie que le locataire ne peut pas en disposer en toute liberté.
Il est possible d'acquérir un bien par prescription trentenaire. Pour cela, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et avoir agi comme un propriétaire pendant au moins 30 ans. Une personne publique peut invoquer la prescription acquisitive trentenaire.
Si la haie a été entretenue pendant plus de 30 ans par les deux propriétaires, elle est considérée comme mitoyenne. Pour vérifier si la haie se trouve sur votre parcelle, vous pouvez consulter le plan cadastral et vous référer au bornage du terrain.
L'autorisation de coupe et abattage d'arbres est délivrée par le maire au vu du document d'urbanisme applicable dans la commune. Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles en matière d'implantation des arbres.