Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le détournement de pouvoir est un cas d'abus de pouvoir, lorsqu'une autorité publique utilise ses pouvoirs à des fins autres que celle pour laquelle ces pouvoirs lui ont été confiés. L'abus de pouvoir est une forme d'abus de droit.
Les différentes formes d'abus de pouvoir
Quelques exemples : intimidation, humiliation, harcèlement, menace, chantage et coercition. Exemple : un dirigeant abuse de son pouvoir d'employeur pour demander la démission d'un salarié, alors qu'une démission doit résulter de la volonté claire et sans équivoque d'un salarié.
L'abus d'autorité comme circonstances aggravante
C'est notamment le cas des atteintes à l'intégrité et à la dignité de la personne : La torture et les actes de barbarie définis (article 222-1 du code pénal) La violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal)
Souverain despotique, injuste, cruel. 3. Littéraire. Personne excessivement autoritaire qui abuse de son pouvoir.
Art. 432-1 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.
En ce qui concerne l'abus de fonction, les sanctions peuvent aller du simple avertissement à la suspension ou à la suppression du droit d'exercer une fonction publique et la peine de prison.
Pour que l'abus de droit soit caractérisé, il faut démontrer l'existence d'un dommage, d'un comportement fautif et d'un lien de causalité entre les deux.
« Madame / Monsieur », « Nom de l'employeur ou du responsable de l'établissement », Je prends contact avec vous afin de vous signaler les agissements dont je suis l'objet / j'ai été le témoin depuis « date de début des faits » de la part de « nom et fonction de la ou les personnes visées ».
Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, les victimes d'un abus de faiblesse disposent d'un délai de 6 ans pour porter plainte, le point de départ de ce délai étant repoussé à chaque nouvel acte délictueux. Seule la victime de l'abus de faiblesse peut porter plainte.
Pour le prouver, il faut la réunion : de deux éléments matériels : un abus et un préjudice. L'abus doit avoir pour objet de conduire la victime à un acte (matériel ou juridique) ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
L'abus de faiblesse peut aussi être constitué par une vulnérabilité "momentanée" du consommateur, compte tenu des circonstances particulières (par exemple dans une situation d'urgence). Les tribunaux considèrent que l'état de faiblesse doit être démontré. Le seul fait d'être âgé ou malade ne suffit pas.
Dans le monde professionnel, l'abus de pouvoir constitue une dérive de la part de l'employeur ou du supérieur hiérarchique, qui a tendance à outrepasser ses fonctions. Il s'agit d'un excès d'autorité, ne cherchant pas l'intérêt de l'entreprise, mais visant uniquement à nuire à un salarié.
4 min. L'abus de droit fiscal est généralement évoqué par l'administration, il consiste à sanctionner un contribuable qui dépasse les limites d'exercice d'un droit qui lui est accordé.
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Suivant l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 19 mai 1988, il y a abus de fonctions lorsque le préposé agit hors des fonctions qui lui sont attribuées, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
L'abus de droit doit nécessairement causer un préjudice à autrui. Ce préjudice peut être matériel, moral ou juridique. Il doit être direct et certain pour être considéré comme un élément constitutif de l'abus de droit. Le préjudice causé doit être évalué au regard de la situation et des circonstances de chaque affaire.
Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritisme.
A la lecture de cet article l'abus du droit d'agir en justice peut lieu, cumulativement, à : une amende civile, d'un montant maximum de 10.000 euros, à des dommages et intérêts sans limitation de montant.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
L'élément matériel du délit est un détournement. L'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage abusif de la chose, que le détournement soit le résultat d'une action ou d'une omission.
La légitime défense trouve sa limite dans le caractère proportionné de l'acte de défense, comme l'exige l'article 122-5 du code pénal. La disproportion entre le résultat obtenu et la gravité de l'agression n'est pas en soi incompatible avec la légitime défense.