Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Témoin d'un trafic de stupéfiants ou de produits illicites (drogues), il est possible de signaler ces faits auprès d'un policier ou d'un gendarme sur une plateforme dédiée via le tchat, de manière anonyme. Des opérateurs à l'écoute 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Déclarer une faille de sécurité ou une vulnérabilité
Adressez vos messages à (cert-fr. cossi[at]ssi.gouv.fr) en transmettant tous les éléments techniques nous permettant de procéder aux opérations nécessaires. Il est également possible d'opérer votre signalement par voie postale.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Sur Signal.conso.gouv.fr, vous pouvez en quelques clics signaler les problèmes rencontrés avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Accessible via l'adresse : https://signal.conso.gouv.fr/en , SignalConso permet à un consommateur de signaler en quelques clics un problème rencontré avec un professionnel. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550. Nos services sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes avec ACCEO.
Sanctions civiles : les cotisations dues seront réclamées avec des pénalités de retard. Sanctions pénales : une amende peut être due, et si une récidive a lieu dans un délai de 3 ans, elle peut être punie de 2 ans de prison et une amende de 3 750€
Afin de faire une dénonciation d'activité illégale en entreprise, il est d'usage de s'adresser à la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
L'avis de dénonciation doit être suffisamment précis pour informer adéquatement le tiers responsable de la nature du vice allégué et de sa gravité. Il doit de plus donner un délai raisonnable pour permettre à la partie adverse de constater le vice et de le réparer.
Je soussigné (préciser prénom nom), salarié de l'entreprise (préciser nom) depuis (indiquer la durée), au poste de (préciser), dans le service (préciser), suis au regret de devoir vous informer que je subis quotidiennement (préciser les pressions, les remarques désobligeantes, les propos dévalorisants, les demandes ...
Pour faire intervenir l'inspecteur du travail, vous devez rédiger un courrier à son intention. Dans votre lettre, précisez vos nom et prénom, le nom et l'adresse de votre entreprise ainsi que son effectif. Important : l'inspecteur du travail est tenu de respecter une obligation de confidentialité des plaintes.
Une dénonciation est un acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus, délits ou crimes. On peut dénoncer celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers. Dans ce dernier cas, il s'agit d'un témoignage à charge.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi. Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées.
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur.
Litige - L'aide du Centre européen des consommateurs (CEC)
Avant de saisir le CEC, le consommateur doit au préalable contacter par écrit le professionnel concerné. En cas de réponse négative, ou s'il ne reçoit pas de réponse, il peut effectuer une demande en ligne auprès du CEC, qui interviendra gratuitement.
Comme le rappelle le site de la plateforme de lutte contre les spams vocaux et SMS, « plus il a de signalements, plus la lutte contre les messages SMS et appels indésirables est efficace. Les signalements effectués auprès de la plateforme 33700 sont envoyés tous les jours aux opérateurs de télécommunication ».