Le signalement au procureur de la République
L'officier d'état civil doit impérativement alerter le procureur de la République qui est le seul à pouvoir interdire la cérémonie du mariage. Le maire n'a aucun pouvoir d'appréciation et aucun recours contre la décision du procureur de la République.
Un mariage gris a toutes les apparences d'un vrai mariage et les sentiments sont là, mais d'un seul côté Il est possible alors de porter plainte auprès du Procureur de la République et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. Il faudra dans tous les cas, que l'époux lésé prenne conseils auprès d'un avocat.
Il est possible d'annuler un mariage gris selon deux procédures : Une procédure dite de “nullité relative” pour les cas classiques d'union frauduleuse. La procédure de nullité relative concerne les vices de consentement. Le consentement doit être donné librement et être éclairé.
Dénonciation de mariage gris par lettre au procureur de la république.
L'annulation du mariage blanc nécessite une action en justice et le recours à un avocat. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux. Le délai pour agir est long : 30 ans à compter de la célébration du mariage.
Vous pouvez transmettre un courrier anonyme au procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) prévoit en effet que le procureur de la République reçoive les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sans pour autant imposer que la personne précise son identité.
Sur l'acte de mariage, vérifiez la date à laquelle a été officialisée l'union : En cas de nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler. En cas de nullité absolue, vous disposez d'un délai de 30 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.
Lorsqu'il s'agit d'une nullité absolue, la demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, l'un des parents des époux, un créancier des époux, un enfant issu d'un autre mariage, ou le procureur de la République.
Ce qu'ils vont vouloir, ce sont des courriers entre vous, des factures de téléphone, de billets d'avion pris pour vous voir, des courriers adressés à vous deux, des photos de vous deux, quelque chose qui prouve que vous vous connaissez depuis un bon moment et que vous ne vous êtes pas juste vus 3 secondes auparavant…
En cas de mariage avec un étranger, l'annulation du mariage aura comme effet le retrait de la carte de résident de 10 ans qui est possible dans l'hypothèse où la communauté de vie issue du mariage cesserait dans les quatre premières années à compter de la célébration du mariage.
Dans un mariage blanc, les deux époux se sont mis d'accord sur la tromperie : ils sont donc complices de la fraude. En revanche, dans un mariage gris, l'époux qui souhaite tirer bénéfice de cette union a caché ses intentions à son conjoint. Celui-ci est donc trompé sur les sentiments amoureux de son époux.
Procédure pour dissoudre un mariage
En cas de divorce, les époux sont soumis à une procédure judiciaire. La procédure de dissolution débute par le dépôt d'une requête en divorce adressée par l'avocat des époux au tribunal judiciaire de leur lieu de résidence.
On parle de mariage non consommé quand un couple n'est pas arrivé à avoir de relation sexuelle avec pénétration après six mois de vie commune.
Le mariage gris, c'est quand l'un des époux trompe l'autre sur ses véritables sentiments et sur ses réelles intentions. Le mariage est motivé uniquement par le désir d'obtenir de l'autre un avantage, en l'occurrence, un titre de séjour ou la nationalité. C'est une forme d'escroquerie.
Contrairement au divorce qui suppose l'accord des époux sur la dissolution de l'union ou la constatation d'une faute commise dans les devoirs et obligations découlant du mariage par l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être requise dès lors que les conditions légales du mariage n'ont pas été respectées.
En sus de devoir exister, le consentement doit être intègre, à défaut le mariage sera annulé. En cas de vice du consentement, le conjoint qui en est victime peut demander la nullité du mariage. Il s'agit d'une nullité relative fondée sur l'article 181 du Code civil. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
Bonjour, Vous avez parfaitement le droit de solliciter la CAF pour connaître la personne qui vous a dénoncé. Il faut faire une demande écrite et vous pourrez consulter sur place à la CAF le courrier dénonciateur. C'est une obligation que la CAF ne divulgue pas pour les raisons que l'on peut comprendre.
Vous devriez garder les lettres en tant que preuves, si vous impliquez la police. Il existe en France des lois pour condamner des envois de lettres anonymes menaçantes, lesquelles peuvent vous venir en aide.
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur [précisez l'objet de la dénonciation : mensonge, acte, fraude, crime…]. En effet, je souhaite dénoncer le fait suivant : [précisez en détail les circonstances, personnes impliquées, dates, lieux de l'événement…].
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Pour vérifier l'intention matrimoniale des futurs époux, l'officier de l'état civil est tenu de réaliser avant la célébration du mariage une audition préalable des futurs époux.
En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l'union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l'union.