Afin de réaliser votre dépôt de bilan, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10530*01 auprès du greffe du tribunal compétent. Le cerfa dépôt de bilan est le même pour tous les types d'entreprises. Ainsi, le formulaire de dépôt de bilan d'une SARL est le même que pour une SAS ou une auto-entreprise.
Par exemple, avec la comptabilité d'engagement, en tant qu'entreprise individuelle, vous devez comptabiliser les créances, c'est-à-dire, les factures « clients », mais aussi les dettes, c'est-à-dire, les factures « fournisseurs ». Ensuite, vous devez comptabiliser les règlements de ces factures.
Le dépôt du bilan est fait en ligne soit par l'entreprise elle-même, soit via un mandataire. La période dédiée à cet acte est le tout premier mois qui suit la date de la tenue de l'assemblée générale ordinaire qui a pour mission de statuer sur les divers comptes annuels qui ont été déposés pour un exercice donné.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Suite au dépôt de bilan de votre entreprise, le tribunal peut décider selon la situation et selon votre demande d'ouvrir soit une procédure de redressement judiciaire (qui implique une poursuite d'activité), soit une liquidation judiciaire (qui implique un arrêt de l'activité et la fermeture de l'entreprise).
Ensuite, en cas de cessation d'activité entreprise individuelle avec dettes, l'entrepreneur individuel devra réaliser l'actif et apurer le passif de l'entreprise. C'est-à-dire procéder à la liquidation de l'entreprise individuelle. Ainsi, il vendra les biens de l'entreprise pour en payer les dettes.
En entreprise individuelle, les formalités de dépôt de bilan sont à effectuer : Auprès du greffe du tribunal de commerce pour les activités de commerce, de prestations de services et les artisans. Auprès du tribunal de grande instance pour les autres activités (profession libérale, exploitants agricoles)
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
En liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles, que le liquidateur détient à la Caisse des Dépots et Consignation. En cas d'insuffisance de fonds, le liquidateur n'est pas intégralement payé : cette situation est très fréquente.
A chaque clôture d'exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l'objet d'une publication au BODACC.
Les obligations comptables d'une entreprise individuelle vont dépendre de la nature de son activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) et de son régime fiscal (régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la micro-entreprise).
Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Qui paie les indemnités de licenciement économique ? Que ce soit pour un licenciement économique collectif ou pour un licenciement économique individuel, l'employeur est tenu au versement des indemnités de fin de contrat.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises
L'entrepreneur individuel doit produire auprès de son CFE une déclaration de cessation d'activité indiquant la date de la cessation et s'il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, dans un délai d'un mois suivant la fin de l'activité.
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.