Dans une récente décision (arrêt n°927 du 27 novembre 2019), la Cour de Cassation a confirmé qu'un chèque pouvait être rédigé au nom de deux bénéficiaires. Mais avant de créditer le montant du chèque sur votre compte bancaire, votre banque doit s'assurer de l'accord de l'autre bénéficiaire du chèque.
À moins que vous ne disposiez d'un compte bancaire commun (dans le cadre d'un compte courant pour un couple ou pour une association, par exemple), et que l'ordre corresponde aux prénoms et noms associés à ce compte, vous ne pouvez pas encaisser un chèque comportant plusieurs noms.
Un chèque libellé au nom de "Madame ou Monsieur X" peut être encaissé sur un compte joint ou individuel au nom de l'un des deux titulaires. En revanche, lorsque le chèque est au bénéfice de "Madame et Monsieur X", il ne pourra être encaissé que sur un compte joint après avoir été endossé par les deux titulaires.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.
Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte, vous devez l' "acquitter" c'est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. Il est recommandé, pour éviter toute confusion, d'ajouter également la date et le numéro de votre compte.
J'ai oublié de signer au dos de mon chèque : que faire ? Si vous avez omis de signer au dos de votre chèque, dans le cadre de contrôles, ce dernier peut-être rejeté et l'encaissement annulé. Dans le cas où le ... J'ai oublié d'indiquer le numéro de compte à créditer au dos de mon chèque : que faire ?
Dans le cas d'un dépôt de chèque pour autrui, une tierce personne apparaît dans l'échange : le “tiers”, qui est le porteur du chèque mais pas son bénéficiaire. Le porteur doit disposer d'un mandat appelé une procuration bancaire l'autorisant à encaisser le chèque.
Si vous êtes le destinataire du chèque et que celui-ci est barré, vous devez alors l'endosser pour l'encaisser. Il vous faut alors signer, mettre la date ainsi que votre numéro de compte bancaire, qu'il s'affiche d'un compte ouvert chez une banque traditionnelle.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai. Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque. si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due.
« Monsieur ou Madame », « X ou Y », implique que chaque cotitulaire peut effectuer une opération sans avoir besoin de l'accord de l'autre titulaire ; « Monsieur et/ou Madame », « X et/ou Y », implique la même liberté d'action pour chaque cotitulaire sur la majorité des opérations bancaires.
« Mme » pour « madame » : « Mme Durand se rend au marché. » « Mmes » pour « mesdames », qui est le pluriel de « Madame » : « Mmes Martin et Loiseau sont arrivées au dîner en avance. » « M. » pour « monsieur »: « M. Le Président »
Vous n'avez pas besoin de vous rendre dans votre banque avant d'effectuer un dépôt de chèque. Vous pouvez en effet envoyer le chèque par voie postale. Pour procéder de cette façon, vous devez avant tout connaître l'adresse d'envoi de l'agence bancaire qui gère votre compte.
Ces délais s'expliquent par le fait que la banque doit procéder aux vérifications d'usage avant d'effectuer le transfert d'argent. ☝️ Bon à savoir : il existe également un délai de 11 jours pendant lequel un chèque peut être contesté ou signalé comme étant volé par le débiteur.
👉 Le temps d'encaissement moyen d'un chèque est de 2 jours ouvrés (48h) dans une banque traditionnelle, et peut aller jusqu'à deux semaines dans le cas d'une banque ou un compte pro en ligne.
Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L'émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire. La régularisation du chèque sans provision permet de lever l'interdiction bancaire.
Insérez votre carte bancaire dans l'automate et saisissez votre code. L'écran affiche "Choisissez une opération" : sélectionnez "Virement, Remise et autres opérations". Choisissez ensuite "Remise de chèques". Choisissez le compte à créditer puis validez.
Le chèque doit être établi à l'ordre du régisseur de recettes.
D'une part, l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire.
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
non vous en pouvez pas endosser un chèque dont vous n'êtes pas le bénéficiaire, les chèques sont barrés et doivent obligatoirement être déposés sur un comte au nom du bénéficiaire.
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Le chèque est adressé à la banque de l'émetteur pour recouvrement. La somme correspondant au montant du chèque sera portée au crédit de votre compte avec une date de valeur de 1 jour ouvré à compter du jour de sa comptabilisation.
En France, non. Pour encaisser ce chèque, les parents doivent ouvrir un compte bancaire ou un livret d'épargne au nom de leur enfant et déposer le chèque sur celui-ci. Il est interdit d'encaisser un chèque dont on est pas le bénéficiaire.