Saisir les prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
La saisine du Conseil de Prud'hommes est gratuite mais peut malgré tout engendrer des frais pour le salarié.
La partie perdante prend en charge les frais engendrés par la procédure aux prud'hommes. L'article 700 du Code de procédure français permet de rendre possible le remboursement d'autres frais qui sont occasionnés durant la procédure, notamment les frais de constitution de dossier et de fonctionnement.
La présence d'un avocat est-elle obligatoire au conseil de prud'hommes ? Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
Les indemnités prud'homales peuvent par exemple atteindre 20 mois de salaire à partir de 30 années complètes dans l'entreprise. Les seuils minimums du barème varient en fonction de la taille de l'entreprise (plus de 11 salariés / moins de 11 salariés), mais pas les montants maximums.
Avant d'envisager une action en justice, il convient d'analyser la situation qui vous oppose à votre employeur. Les motifs pouvant donner lieu à un litige prud'homal sont variés : licenciement abusif, non-respect du contrat de travail, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, non-paiement des salaires, etc.
Première étape : comment saisir les Prud'hommes
Il vous suffit de télécharger un Cerfa de saisine des Prud'hommes, et de le déposer ou de l'envoyer en recommandé complété au greffe du conseil de prud'hommes (CPH) compétent.
Comment engager une procédure prud'homale ? Le Conseil de prud'hommes peut être saisi par une requête adressée au greffe envoyée par courrier ou via le formulaire en ligne dédié. La saisine du CPH marque le début de la procédure et interrompt donc le délai de prescription (C. trav., art.
Les statistiques montrent une réalité beaucoup plus nuancée. Quand les juges prud'homaux statuent sur la demande d'un salarié, ils lui donnent raison trois fois sur quatre. Mais cette proportion en faveur des travailleurs s'explique aisément : ce sont eux, qui, à plus de 98% saisissent la justice prud'homale.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
Vous pourrez bénéficier de consultations juridiques d'avocats gratuits en vous rendant auprès de votre mairie, des tribunaux d'instance et de grande instance, des maisons de justice et du droit, des centres départementaux d'accès au droit (CDAD) ainsi que des barreaux, les conseils locaux de l'ordre des avocat.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure. Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.
Consultez les services de renseignements en droit du travail via un numéro unique : le 08 06 000 126. Présents dans chaque département, ces services assurent le renseignement du public en matière de règlementation du travail. Attention !
Le pouvoir spécial est un document écrit qui autorise le porteur à concilier pour le salarié devant le conseil de Prud'hommes. L'employeur quant à lui peut se faire représenter par un membre décisionnaire de l'entreprise ou par un avocat.
Le montant minimum d'une indemnité pour licenciement abusif est compris entre quinze jours et trois mois de salaire brut.
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes : Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi. Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées.
Quand est-ce que l'on peut saisir le Conseil de Prud'hommes ? Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes si vous avez un litige avec votre employeur. Par exemple, vous avez été licencié pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse et vous souhaitez contester ce licenciement que vous considérez comme injustifié.
Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations peut saisir le conseil de prud'hommes. Il se peut même qu'il fasse le choix de le faire alors qu'il travaille toujours au sein de l'entreprise. Vous pouvez alors être tenté de vous séparer de ce salarié.
L'action portant sur l'exécution du contrat de travail
Une action devant le conseil de prud'hommes (CPH) peut être engagée dans ce délai de 2 ans lorsque l'employeur ne respecte pas la durée du travail applicable dans l'entreprise ainsi que les jours ou périodes de repos quotidien et/ou hebdomadaire.
L'audience est présidée alternativement par un conseiller prud'homme du collège employeur ou du collège salarié, accompagné de 1 à 3 conseillers selon le cas. Les conseillers portent une médaille d'audience. Ils sont assistés d'un greffier d'audience qui a un rôle d'authentificateur du bon déroulement de la procédure.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)