Quelles conditions remplir pour être autónomo? Le statut d'“autónomo” permet la réalisation d'une activité sans contrat de travail et sans limite de chiffre d'affaires. Il faut être résident fiscal en Espagne et y vivre plus de 183 jours par an (justifié par un contrat de locations, des factures, etc.).
Puis, afin de déclarer votre activité économique en tant que autónomo espagnol, vous devrez vous déplacer à l'agence tributaire « Agencia Tributaria » et procéder à la déclaration d'activité et de recensement à l'administration fiscale espagnole.
Pour les résidents espagnols votre déclaration de revenus doit être transmise à l'administration fiscale sur Agencia Tributaria www.agenciatributaria.es de l'année suivante. Si votre revenu annuel ne dépasse pas un certain montant vous serez exempté de l'obligation de remplir une déclaration d'impôt.
4 démarches, pour obtenir son statut d'auto-entrepreneur
ouvrir un compte bancaire espagnol ; faire sa déclaration d'activité et de recensement auprès de l'Agence Tributaire ; adhérer au régime spécifique des auto-entrepreneurs, auprès de la Sécurité Sociale espagnole.
L'immatriculation d'un micro-entrepreneur est gratuite. Toutefois, des frais annexes peuvent être engagés : - Si votre activité est artisanale, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat. Son coût, en moyenne, est de 200 €.
La déclaration en ligne d'une micro-entreprise se fait sur le site internet du Guichet unique. L'auto-entrepreneur doit se créer un compte personnel, puis compléter le formulaire interactif en ligne. Une pièce d'identité et un numéro de Sécurité sociale vous seront demandés, ainsi qu'un justificatif de domicile.
La notion de foyer fiscal n'existe pas en Espagne comme telle. Il y a plus de tranches d'imposition en Espagne qu'en France. En Espagne, le taux maximal est fixé à 47 % au lieu de 45 % en France. L'Espagne ne dispose pas d'impôt sur la fortune.
En dessous des premiers 12 450 € que vous gagnez, vous paierez 19 % de l'impôt sur le revenu. De 12 450 € à 20 200 €, vous devrez payer 24 % à l'administration fiscale espagnole. De 20 200 € à 35 200 €, 30 %. De 35 200 € à 60 000 €, 37%.
Si vous êtes résident en Espagne, vous ferez votre déclaration au moment de rédiger votre IRPF (l'impôt sur le revenu). Vous devrez déclarer vos revenus nets, c'est-à-dire les recettes moins les charges fiscalement déductibles (dont les intérêts hypothécaires) ; et en plus limitées au temps d'occupation.
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
La déclaration annuelle de leurs revenus professionnels pour l'impôt sur le revenu : chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (n° 2042-C PRO).
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Les cotisations sociales en auto-entreprise
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 50 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et les activités libérales.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ? Oui, un particulier peut payer la prestation d'un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé. L'activité que l'auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois relever du secteur des services à la personne.
Simplification des démarches de création
La simplicité des démarches de création pour les auto-entrepreneurs constitue un véritable catalyseur pour l'entrepreneuriat individuel. En optant pour ce statut, les entrepreneurs échappent aux complexités administratives souvent associées à d'autres formes juridiques.
Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.