L'accès à ce concours est ouvert jusqu'à 31 ans. L'ENM propose également un 2e concours qui est accessible sans condition de diplôme aux fonctionnaires justifiant de 4 années de service public. La formation rémunérée à l'ENM dure 31 mois.
Avec ce diplôme à bac+4 ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), vous pourrez vous présenter au concours de l'École nationale de la magistrature à Bordeaux. Il s'agit du seul établissement de l'enseignement supérieur habilité à former les magistrats dont font partie les procureurs de la République.
Les qualités requises pour devenir procureur
Pour devenir procureur, il est recommandé de développer un ensemble de compétences clés, notamment la maîtrise du droit et des techniques d'investigation, la capacité à s'adapter à différents publics, l'impartialité et la résilience.
La formation pour devenir procureur
Trois concours d'accès sont proposés : 1er concours d'accès : ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau bac+4 et âgés de 31 ans maximum. 2éme concours d'accès : ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat avec 4 ans d'exercice dans la fonction et âgés de 48 ans et 5 mois au plus.
Pour des villes comme Lille, Bordeaux ou Toulouse, la rémunération brute annuelle d'un procureur (indice HEC) varie entre 5 451 € et 5 689 € par mois. Les procureurs de Marseille ou de Lyon (indice HED) touchent des salaires mensuels bruts allant de 5 689 € à 6 445 € suivant les échelons appliqués.
L'essentiel des recrutements a lieu à partir d'un concours externe dit premier concours très sélectif pour les titulaires d'un master 1 de droit (de préférence en droit pénal)ou d'un diplôme d'IEP (en 2020 : 192 postes sur 250). On peut se présenter à ce concours jusqu'à l'âge de 31 ans.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Le salaire du substitut du procureur
Le substitut du procureur débute sa carrière à environ 1 800 € brut, selon son lieu d'affectation. Il peut espérer atteindre les 3 000 € après quelques années d'exercice.
Un juge ou substitut du procureur à sa sortie de l'École nationale de la magistrature perçoit environ 2.300 euros nets par mois. Au bout de sept ans d'exercice, cette rémunération monte à environ 3.500 euros nets par mois. En fin de carrière, le revenu mensuel atteint 7000 euros pour les plus hauts postes.
Pour devenir procureur de la République, il est nécessaire de posséder un diplôme de niveau bac + 4 minimum, en droit pénal, en droit des affaires, en droit du travail ou dans une autre branche du droit.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Nommé procureur général près la Cour de cassation par décret du Président de la République paru au Journal officiel du 2 juillet 2023 et installé dans ses fonctions le 3 juillet, M. Rémy Heitz préside la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Le juge est impartial et doit veiller au respect de la règle de droit, tandis que le procureur est une partie prenante dans le processus judiciaire et poursuit les intérêts de l'État.
Le salaire moyen
Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Un juge gagne entre 2 235,86 € bruts et 7 323,55 € bruts par mois en France. En effet, un magistrat au premier échelon du second grade gagne 2 235,86 € bruts par mois. A l'inverse, un magistrat au dernier échelon de la hors hiérarchie gagne 7 323,55 € bruts par mois. Voyons ça plus en détails.
Il est sous la direction du procureur de la république, qui est chef du parquet (ministère public) auprès du tribunal : Le substitut du procureur de la république est un magistrat professionnel placé sous l'autorité du procureur de la république, qui lui délègue une partie de ses compétences.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
Ces magistrats sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société. Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet comprend un procureur de la République, éventuellement assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
gavel — Wiktionnaire, le dictionnaire libre.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Le procureur a un double rôle : il décide de l'opportunité de poursuites judiciaires et propose au juge une décision. On dit de lui qu'il est l'avocat de la société, rien de moins !
Le féminin procureure est surtout en usage au Québec. En France, la forme procureur est aussi utilisée comme appellation de genre féminin. La forme procuratrice est rare.
Le substitut du procureur ou le vice-procureur de la République est un magistrat professionnel placé sous l'autorité du procureur de la République qui lui délègue une partie de ses compétences.