Afin de dissoudre la Société Civile Immobilière, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée. Une convocation doit être adressée à la demande d'un des associés par le gérant. Lors de l'assemblée générale, les associés votent en faveur ou non de la dissolution de la SCI.
Les associés peuvent également réaliser une cession de parts de la SCI familiale en réalisant le dépôt de cession de parts sociales au greffe du Tribunal de Commerce avec un acte sous seing privé rédigé par le cédant ou un notaire, ainsi qu'en déposant les pièces justificatives.
Votre SCI vient de vendre ses biens immobiliers ? Vous avez le choix entre conserver la société en lui fixant un nouvel objectif (l'acquisition d'un autre bien, généralement), ou la dissoudre. La décision se prend en assemblée générale, à l'unanimité, sauf disposition plus souple prévue par les statuts.
L'enregistrement du procès-verbal de dissolution auprès des impôts n'est plus payant depuis janvier 2019, sauf si l'acte comporte une transmission de biens entre les associés ou d'autres personnes. Pour finir, les formalités de dissolution auprès du greffe vous coûteront 195,38€.
le bien peut-être restitué à l'associé qui l'avait apporté en nature lors de la constitution de la SCI et qui en était propriétaire ; le bien peut-être attribué à l'un des associés dans le cadre d'un commun accord ou en présence d'une clause spécifique dans les statuts de la société.
La dissolution d'une SCI sans activité
Pour dissoudre une SCI sans activité, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) en respectant les modalités prévues dans les statuts de la SCI. L'ordre du jour porte sur le vote de la dissolution de la SCI sans activité et la nomination d'un liquidateur.
La dissolution de la SCI familiale met fin de facto aux prérogatives de son gérant. Les associés doivent désigner un liquidateur chargé d'expédier les affaires courantes et de conduire cette dissolution. Celui-ci peut être désigné parmi les associés sans que cela soit une obligation.
Une SCI peut être dissoute pour plusieurs motifs : expiration de la durée de vie, volonté des associés, dissolution anticipée ou difficultés financières. La dissolution a des conséquences sur la gestion des biens de la SCI et d'un point de vue fiscal sur l'imposition de la plus-value ou moins-value.
La dissolution de plein droit d'une SCI vide
La disparition de l'objet social entraine la dissolution automatique de la SCI. De ce fait, il n'est plus nécessaire de dissoudre la société. Ainsi, les associés peuvent passer directement aux procédures de liquidation et de radiation de la SCI.
En plus du vote portant sur la dissolution de la SCI, les associés doivent désigner un liquidateur. Ce dernier devient l'unique représentant de la société. Il peut s'agir du gérant de la SCI, d'un associé ou d'un tiers. Un procès-verbal de dissolution formalisant la décision doit être rédigé et signé par les associés.
À tout moment, il est possible de changer une SCI en nom propre. Il s'agit de la situation dans laquelle les associés souhaitent quitter la SCI. Dans deux cas, la constitution d'une SCI pour acheter des biens immobiliers est à exclure : Pour acheter seul : une SCI ne peut être créée qu'avec deux associés ou plus.
La déclaration de cessation de paiements
Dans cette hypothèse, la SCI doit adresser une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce, indiquant son état de cessations de paiement dans un délai de 45 jours. Cette déclaration de cessation des paiements est un dépôt de bilan.
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
Un chèque est à adresser au greffe du tribunal de commerce pour la mise en sommeil SCI. Cette procédure comporte un montant qui s'élève à 178,08 € qui regroupe les frais de l'INPI, l'insertion au BODACC, la TVA et les frais de greffe.
La radiation d'une SCI sans activité mène à sa fermeture définitive et à la suppression de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette étape doit être formalisée par une déclaration à faire auprès du Centre des Formalités des Entreprises.
Il n'existe pas de liquidation implicite. Les associés doivent prendre la décision de dissoudre la société lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Lors de cet assemblée, les associés si rien n'est prévu par les statuts de la SCI doivent également nommer un liquidateur, personnage clé de cette procédure.
La Liquidation marque la radiation de la société des tribunaux de commerce. La société n'existe définitivement plus. La liquidation doit avoir lieu entre 1 semaine après la dissolution minimum et 30 jours maximum. Il est obligatoire d'effectuer la pubication d'une annonce légale de liquidation.
La dissolution d'une SCI vide se fait en plusieurs étapes : acte de dissolution de la SCI devenue une coquille vide, enregistrement auprès des services compétents, publicité, formalités auprès du greffe, liquidation, publicité de la liquidation et enfin radiation.
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
L'intérêt de mettre en sommeil une société
Elle ne perd pas sa personnalité morale et l'activité peut reprendre sans création d'une personne morale nouvelle. Cela peut notamment permettre à l'entrepreneur de poursuivre un autre projet et, le cas échéant, de reprendre l'activité mise en sommeil ultérieurement.
Il faut rappeler, une nouvelle fois, le statut de l'activité (poursuite ou arrêt). Ensuite, il convient d'indiquer le nom du journal dans lequel la société a fait paraître son annonce légale de dissolution, ainsi que la date de parution de l'avis.
Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.