Pour cela, vous devez d'abord obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence. Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile. Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire.
Jusqu'en avril 2017, les parents pouvaient choisir chez qui les enfants étaient domiciliés. Il était même possible de domicilier l'enfant chez le parent chez qui il n'allait qu'un week-end sur 2. Depuis le 8 mai 2017, cela n'est plus possible. L'enfant doit être domicilié chez le parent qui l'héberge le plus souvent.
Le parent qui a la garde des enfants réussit généralement à obtenir la permission du juge pour déménager avec les enfants, à moins qu'il soit dans l'une ou l'autre des situations suivantes : Le déménagement est le fruit d'un coup de tête, sans considération pour l'intérêt des enfants.
En cas de désaccord
Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents). Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Afin d'officialiser le mode de résidence choisi pour l'enfant, une demande devra être faite au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. En faisant valider votre demande par le juge, vous vous protégez en cas de conflits futurs. Pour cela, vous devez remplir un formulaire Cerfa en cliquant ici.
Quand des parents non mariés (concubins, partenaires de PACS) se séparent, les modalités de garde de l'enfant et la contribution à son entretien peuvent être établies à l'amiable dans une convention. Si les parents sont en désaccord, ils peuvent passer par une médiation ou par le juge.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Il n'y a pas d'âge précis – 12 ou 14 ans, par exemple – auquel un enfant peut décider avec qui il va vivre. Chaque enfant est unique, et son point de vue est un des facteurs dont le juge tiendra compte pour décider de l'arrangement parental qui est dans son intérêt.
En cas de séparation sans passage devant un juge, le droit de garde n'est pas officiellement attribué à l'un des parents. Cela ne signifie pas pour autant que le père n'a pas le droit de voir son enfant. Il est recommandé aux parents de trouver un accord mutuel concernant la garde des enfants.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Pour demander la garde exclusive des enfants, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) qui va statuer en fonction de l'intérêt des enfants. Le juge va prendre en compte plusieurs critères, tels que : L'âge et le degré de maturité des enfants. Les liens affectifs des enfants avec chaque parent.
Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants. Certaines circonstances exceptionnelles peuvent amener un parent à prendre la décision de partir avec les enfants sans la permission de l'autre parent.
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l'autre parent dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Il est tout à fait possible de se faire domicilier chez quelqu'un lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit. Pour cela, c'est très simple : il vous suffit d'informer les différents organismes concernés (le service des Impôts, votre employeur, votre banque, La Poste, etc.) de l'adresse à laquelle vous logez.
Est-il possible d'expulser son enfant majeur ? Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion. En effet, l'enfant majeur hébergé gratuitement est considéré comme un locataire et peut donc être expulsé.
Le refus du droit de visite est un délit. Bien qu'il soit interdit de refuser un droit de visite, dans les faits cela arrive fréquemment. Si le dialogue avec l'autre parent n'est pas possible ou n'améliore pas la situation, il faut saisir le JAF. Il s'agit de la non-représentation d'enfant.
Le mineur de 14 ans ou plus a le droit de refuser tout type de soins, que ce soient des soins requis par son état de santé ou des soins non requis par son état de santé.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l'usage d'une contrainte physique n'est pas recommandé.
Dès 12 ans généralement, les enfants peuvent avoir un livret jeune et une carte de retrait, avec l'autorisation de leurs parents et sous leur responsabilité.
Jusqu'à ses 18 ans, les parents décident pour lui. Après, il est libre de ses choix. À partir de 12 ans, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut par contre, s'il le souhaite, être entendu par le juge et exprimer ses préférences.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Marié ou non, le père reste le père : l'autorité du père non marié n'a pas, en cas de séparation, de spécificités. Il dispose donc, sous réserve d'avoir reconnu l'enfant, de l'ensemble des droits et devoirs inhérents au statut de parent.
Pour priver un parent de l'exercice de son autorité parentale, une « demande en déchéance de l'autorité parentale » est présentée à un juge. Cette demande doit démontrer : qu'il existe un motif grave qui justifie d'enlever partiellement ou totalement l'autorité parentale du parent; et.
Droit de surveillance et d'éducation
Même en cas de séparation non judiciarisée, le père a toujours le droit de participer aux décisions importantes concernant la vie de ses enfants. Cela comprend notamment les choix liés à l'éducation, à la santé ou encore à la religion des enfants.