La PEPA ou Prime Macron - La décision d'octroyer la PEPA doit être entérinée avant le 31/03/2022. Concrètement la PEPA est exonérée de charges sociales patronales, de CSG, de CRDS ainsi que de cotisations sociales salariales. Si le salarié reçoit 500€, la prime ne coutera que 500€ à l'entreprise.
Sont exonérées de cotisations les primes, indemnités et gratifications suivantes : Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Les primes liées à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un accord collectif.
Les conditions d'exonération
L'exonération de charges sociales et d'impôt sur le revenu s'applique uniquement aux primes versées, dans la limite de 1 000 €, aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail.
Il peut s'agir d'une somme fixe (par exemple 1.000 €) ou d'un pourcentage de leur salaire de base (par exemple 10 % du salaire brut mensuel). Généralement, la décision d'attribuer une prime de rendement à un salarié est prise à l'issue de l'entretien annuel d'évaluation.
Souvent, les primes sont prévues par une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise, le contrat de travail, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur (engagement généralement formalisé dans le règlement intérieur, une note de service, une circulaire ou un accord atypique signé entre la ...
Sont ainsi soumises à cotisations (liste non exhaustive) : prime de 13e mois, prime d'astreinte, prime de vacances, prime d'assiduité, prime de rendement, d'ancienneté, de fin d'année, de pénibilité, d'habillage, etc.
Pour cela il faut exercer son activité à travers une société. Certains dirigeants de société relèvent nécessairement du régime social des salariés. Il s'agit notamment du président de SAS et du gérant minoritaire de SARL. Dans ces situations, il suffit de ne pas être rémunéré pour ne pas cotiser.
Bon à savoir : il existe deux autres primes exceptionnelles de pouvoir d'achat : la prime de Noël ou la prime d'activité, versées par la CAF, la MSA ou le Pôle emploi ; et la prime exceptionnelle à destination des retraités, versée par les caisses de retraite.
Lorsqu'un salarié décide de toucher immédiatement sa prime d'intéressement sur son compte bancaire, elle devient automatiquement assujettie à l'impôt sur le revenu. Les sommes perçues directement par le salarié ne permettent donc pas de bénéficier d'avantages fiscaux.
Qui a droit à la prime de 3 000 euros ? Le montant de 3 000 euros est le montant maximal ouvrant droit à une exonération fiscale et sociale totale ou partielle en 2024. Tous les salariés peuvent donc avoir droit à ce montant, si leur employeur décide de leur verser.
Les primes exceptionnelles (comme la prime Macron ou la prime PPV) : Ces sommes sont non imposables jusqu'à un certain montant. La médaille du travail : La somme associée n'est pas imposable jusqu'à un mois de salaire. Les frais pris en charge par l'employeur : Ces sommes sont non imposables.
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Ainsi, si la prime équivaut à 1 000 € les charges salariales seront de 220 € et le salarié percevra une prime nette de 780 €. Si la prime nette doit être de 1 000 € alors, il faut calculer ainsi : Exemple : 1 000 € / (1-0,22) x 0,22 = 282 € de charges.
Se mettre en mode « ne pas déranger » pour réduire la surcharge de travail. Mails, réunions, coups de téléphone, entretiens, notifications : la sur-sollicitation quotidienne affecte votre concentration et votre productivité. Si vous avez un dossier à boucler, réservez des créneaux pour vous y consacrer pleinement.
Pour résoudre cette situation de crise, le dialogue est la clé. Une réunion factuelle, avec le collaborateur et le manager, permettra de mettre au clair la situation. Ce sera l'occasion de constater les heures supplémentaires ou encore l'importante charge de travail.
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) : Cela permet au chômeur de percevoir l'aide sans payer de charges sociales. Les autres compléments de rémunération sans charges sociales : En général, ces autres compléments concernent les autres rétributions ou rémunérations.
Charges patronales = salaire ou plafond de salaire limité par la sécurité sociale X taux de charges patronales. Par exemple, pour un salaire de 2 000 € bruts, le montant de cotisation au titre des allocations familiales est de 69 € (soit 2000 x 3,45 % = 69).
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
En effet, la jurisprudence considère que la prime devient un usage d'entreprise et est automatique, à partir du versement sur 3 années consécutives.
La prime d'activité ; La prime pour l'emploi ; Les primes liées aux conditions de travail : comme la prime d'intéressement, d'apprentissage, d'astreinte, de froid, d'insalubrité, de chaussures ou d'habillement ; Les primes liées à des événements personnels (mariage ou naissance).
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.