S'il veut éviter la flat-tax, il devra attendre la déclaration d'impôt en mai 2023. Il demandera alors à ce qu'on lui rembourse les 3 000 € et sera imposé à la place selon le barème des tranches d'imposition.
Si vous préférez ne pas payer la « flat tax » directement, il est possible de choisir une autre option : le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour les revenus de capitaux mobiliers, l'abattement de 40 % est appliqué sur les revenus qui y sont éligibles.
Depuis le 1er janvier 2018, le PFU s'applique automatiquement sur les dividendes et les intérêts, dès leur perception. Comment renoncer au PFU ? La renonciation au PFU doit se faire sur votre déclaration de revenu.
La plus simple est de passer par une donation
Limitée par tranche de 15 ans et par bénéficiaire, cet abattement fiscal gomme la plus-value puisqu'on considère comme valeur d'acquisition la valeur vénale au moment du don. Considéré comme une nouvelle acquisition, il n'y a donc aucune plus-value enregistrée.
Dans le détail, les plus-values réalisées sur des titres détenus 2 à 8 ans bénéficient d'un abattement de 50%. En clair, l'impôt est calculé uniquement sur la moitié du gain. Au-delà de 8 ans, cette réduction grimpe à 65% : l'impôt ne porte que sur 35% du gain.
Oui, les revenus de votre trading sont imposables. Les revenus du trading sont des revenus de valeurs mobilières et seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, aussi appelé Flat Tax. Si vous percevez des dividendes, ils seront également imposés à la Flat Tax de 30 %.
Pour échapper à la flat tax, vous ne pouvez donc retirer de votre portefeuille numérique que 305 euros de gains maximum par an.
En effet, selon le cabinet d'avocat, Binance France entre désormais dans le champs du "droit de communication" de l'administration fiscale. "Ce droit se distingue de la 'demande d'assistance administrative internationale' (applicable aux personnes situées à l'étranger).
Depuis 2019, les gains perçus sur l'achat et la vente de cryptomonnaies, comme le bitcoin, l'ether ou encore le dogecoin sont imposables. Sauf si le montant total de vos plus-values ne dépasse pas 305 euros par an, auquel cas elles sont exonérées d'impôts.
Quand doit-on cocher la case 2OP ? La case 2OP n'est généralement pas cochée dans la déclaration préremplie envoyée chaque année par l'administration fiscale, ce qui suppose que tous les contribuables qui ont perçu des revenus du capital doivent payer la flat tax.
Comme nous l'avons dit, la flat tax concerne les revenus du capital. Vous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d'imposition si : vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes. Cette mesure concerne toutes les structures juridiques : SAS, SARL, EURL et SASU.
Succédant, en 2005, au précompte, l'avoir fiscal a été institué pour éviter la double imposition des dividendes. Cet avoir fiscal revient à neutraliser au niveau de l'investisseur l'effet de l'impôt sur les sociétés.
S'il veut éviter la flat-tax, il devra attendre la déclaration d'impôt en mai 2023. Il demandera alors à ce qu'on lui rembourse les 3 000 € et sera imposé à la place selon le barème des tranches d'imposition.
Cerise sur le gâteau, l'Estonie taxe les dividendes à 0%. En effet, l'Estonie considère que les dividendes ont déjà été imposés au niveau de la société ! Il n'y a donc aucune double imposition !
Le calcul de la flat tax est relativement simple puisqu'il résulte de l'addition de taux d'imposition : 17,2 % pour le prélèvement des cotisations sociales ; 12,8 % pour l'impôt sur le revenu.
L'administration fiscale a mis en œuvre un système pour repérer les investisseurs en cryptomonnaies. Avec la participation active des banques et de TracFin, elle surveille tous les mouvements pour identifier ceux qui espèrent jouir de leurs gains sans passer par la case impôts.
Il est nécessaire qu'elle soit au moins égale au montant du prix de vente (si vous avez vendu 10 000 € de bitcoin, il y'a minimum 10 000 € sur le compte le jour de la vente). En réalité, il faut donc remplir correctement le formulaire 2086 et le report se fera tout seul sur les cases 3AN et 3BN.
La déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-bis. Le formulaire dûment complété et signé sera transmis par messagerie sécurisée via l'espace personnel du site impots.gouv.fr. La déclaration peut également être adressée sous format papier.
Les guichets automatiques Bitcoin peuvent être utilisés pour blanchir de l'argent par l'achat de cryptomonnaie. Les dons aux plateformes de sociofinancement sont aussi très populaires pour effacer ses traces.
Pourquoi acheter du Tether ? Le Tether USD (USDT) est un stablecoin qui vise à répliquer la valeur du dollar américain (USD) et dont le cours reste très stable. Il repose sur un principe de collatéralisation par réserve : chaque USDT créé correspond à un dollar (USD) sur un compte en banque associé à la firme Bitfinex.
Elle concernera tous vos crypto-actifs mais aussi vos différents comptes, en particulier s'ils se situent à l'étranger. Cela concerne notamment toutes les plateformes comme Coinbase, Binance ou encore la plateforme de trading eToro. L'ouverture de la déclaration des impôts sur le revenu débute le 7 avril 2022.
Comme vous venez de le découvrir, l'île Maurice, Dubaï et Monaco sont des destinations qui peuvent intéresser les traders particuliers rentables qui arrivent à vivre de leur trading. Bien entendu, cette liste a été réalisée en donnant un caractère prioritaire à la fiscalité (et à la météo de manière secondaire).
Pour trader en compte propre, il faut posséder un statut d'entreprise. Dans la mesure où le trader travaille pour lui-même le statut d'entreprise individuelle, que ce soit une EI ou une EIRL convient très bien. L'entreprise possède le statut juridique de « personne physique ».