La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l'article 270 du code civil, d'obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l'époux.
Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé. Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.
Les revenus pris en compte dans son calcul
Tous les composants du patrimoine des époux sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Les seuls revenus perçus par ces derniers ne suffisent donc pas à qualifier leurs conditions de vie.
S'il n'existe aucune ou peu de différence, la prestation compensatoire n'est pas nécessaire. En revanche, s'il y a un écart entre les époux, il faut prévoir une prestation compensatoire. Si les époux ne la prévoit pas dans la convention de divorce, le juge peut estimer que les intérêts des époux ne sont pas respectés.
Annuler les procurations bancaires
Pour ce faire, il doit adresser une demande d'annulation de la procuration bancaire en recommandé avec accusé de réception à sa banque. Pour conclure, si le couple opte pour le régime de la communauté, il est illégal de vider le compte en banque avant le divorce.
Pour protéger son argent avant le divorce, pensez à fermer le compte joint. Vous avez sans doute ouvert un compte joint. Pour le vérifier, il suffit de regarder l'intitulé de ce compte : si celui-ci est intitulé « Monsieur ou Madame », alors aucun doute, c'est un compte joint.
Pour entamer une procédure de divorce pour faute, l'époux demandeur doit cependant fournir des preuves, dont voici la liste : Aveu écrit : une lettre écrite par le conjoint infidèle, un aveu dans un journal intime. Témoignages d'amis ou de membres de la famille. Relevés téléphoniques.
En cas de désaccord, la fixation de la prestation compensatoire incombe au juge. Toutefois, dans le cas où le divorce est déclaré aux torts exclusifs du demandeur, cette prestation peut être refusée par le juge. En revanche, les torts partagés ou fautes exclusives des époux n'empêchent pas son attribution.
En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention : Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation. la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce.
Divorce : droit de la femme au foyer
Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Elle peut correspondre à une somme d'argent pour couvrir les frais alimentaires, l'éducation et le logement des enfants, ou à une résidence gratuite.
C'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire que l'une des parties doit verser. Le montant forfaitaire à payer peut varier en fonction de différents facteurs tels que la durée du mariage et la disparité des revenus entre les parties concernées.
Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.
Seule la situation du créancier peut le justifier : il faut que son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Le bénéficiaire de la prestation doit donc être sans ressources et dans l'impossibilité de s'en procurer parce que trop âgé, gravement malade, invalide ou handicapé.
Prononcé du divorce
Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.
La demande de prestation compensatoire doit être formulée par l'époux dont les revenus sont les plus faibles pendant la procédure de divorce. Son montant peut être décidé par les époux eux-mêmes. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, la somme peut être fixée par le juge.
En cas de désaccord entre les époux, celui qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire...).
Les sanctions de l'adultère sont, d'une part, le prononcé du divorce pour faute à l'encontre de son auteur (2.1) et, d'autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime" (2.2).
Le divorce ne pourra pas être prononcé pour faute. La Cour de cassation confirme ce principe en affirmant que lorsque les époux ont adopté un mode de vie dans lequel chacun a de grands espaces, depuis un certain temps, l'adultère n'est pas reconnu comme une faute.
Si l'un des époux possède les torts selon le juge, celui-ci devra verser des dommages et intérêts à son conjoint. Il pourra aussi être amené à payer pour les honoraires de l'avocat de son conjoint ainsi que les frais de procédure si telle est la décision du juge.
Une femme mariée peut ouvrir un compte personnel auprès d'une banque, sans le consentement de son époux. Chaque époux, quel que soit son régime matrimonial, peut ouvrir un compte bancaire ou postal à son nom, et ce, sans le consentement de l'autre (c. civil art. 221).
Compte joint : si l'un des deux titulaires décide de s'approprier les fonds, il n'y aura rien à faire. Gare aux mauvaises surprises avec un compte joint ! L'un des deux titulaires peut à tout moment transférer l'argent sur son compte personnel, détournant ainsi l'argent du couple à son profit.
Ainsi, lorsqu'un époux, pendant la procédure de divorce, quitte le domicile conjugal, toutes les charges afférentes à ce bien doivent être supportées ensemble par les deux époux. A noter : les époux restent solidaires entre eux de toutes les dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Ouvrir un compte joint (voire ne posséder que cela) implique donc de vivre avec une moitié digne de confiance. Sinon, mieux vaut conserver à côté un compte personnel. Mais attention, qui dit personnel ne dit pas forcément intouchable et protégé à 100%.
La meilleure stratégie serait le régime de communauté universelle avec attribution intégrale (c'est-à-dire lorsque tout le patrimoine est automatiquement transféré au conjoint survivant). C'est la solution si vous ne souhaitez pas que vos enfants recueillent des biens au premier de vos décès.