Je, soussigné(e), Mr ou Mme Nom Prénom, né(e)le date et demeurant à (nommer l'adresse exacte) reconnaît avoir emprunté la somme de X euros à Mr ou Mme Nom Prénom le (préciser date). Je m'engage à respecter mon engagement de remboursement et régler la somme de X euros mensuels, à la date du (nommer) de chaque mois.
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier. Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte) Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible.
Madame, Monsieur, Par ce présent courrier, je vous demande un règlement fractionné de la facture ou de la dette au numéro de contrat Z d'un montant de Y euros sur X mois. Je vous remercie de l'attention portée à mon courrier et je vous prie de recevoir l'expression de ma considération la meilleure.
Le nom et les coordonnées de l'emprunteur. Le nom et coordonnées du prêteur. Le montant du prêt en lettres et chiffres. Le type moyen de paiement utilisé : espèces, chèque ou virement bancaire.
Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement de [Précisez clairement l'objet de la demande de remboursement]. J'ai effectué cet achat / Ce prélèvement a été effectué le [Précisez la date d'achat ou de prélèvement sur votre compte] pour un montant de [Montant de l'achat / du prélèvement] €.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Par la présente, je sollicite donc votre bienveillance afin de bien vouloir m'accorder un échelonnement pour le paiement de cette facture. Si vous l'acceptez je serai en mesure de régler cette facture en vous payant [Montant à payer par mois] € par mois pendant [Nombre de mois] mois.
Un accord à l'amiable ou une transaction doit être rédigé(e) par écrit en autant d'exemplaires authentiques qu'il y a de parties. La convention doit décrire de manière complète et précise le conflit auquel les parties souhaitent mettre fin.
Étaler ses dettes avec l'huissier de justice
On lui expose la situation. L'huissier peut éventuellement obtenir pour le débiteur un échéancier pour payer la dette, si la demande est bien sûr justifiée et que le créancier accepte le plan de paiement.
(à préciser) d'un montant de… (préciser montant) n°… un ordre de virement (préciser références) en règlement de la facture…. Nous vous en souhaitons bonne réception. Nous vous prions d'agréer, Madame, ou Monsieur, (à préciser), nos salutations distinguées.
Je soussigné(e), (Madame, Monsieur, Nom), ci-après dénommé(e) le débiteur, né(e) le (jour/mois/année) à (ville) et demeurant à (adresse complète), reconnais devoir à (Madame, Monsieur, Nom), ci-après dénommé(e) le créancier, né(e) le (jour/mois/année) à (ville) et demeurant à (adresse complète), la somme de (mention ...
Les promesses de payer sont des contrats par lesquels on s'engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants.
Pour être valide, une reconnaissance de dette doit indiquer un certain nombre d'informations : date et signature du débiteur, nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier, montant de la somme prêtée (indiqué en chiffres et en lettres).
Elle doit comporter les éléments suivants : date et signature du débiteur. nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier. montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s'il y a une différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte.
Un accord peut être renversé. Renversé, cela veut dire que la note la plus grave (la basse) n'est pas la fondamentale. La fondamentale est la note à partir de laquelle on construit l'accord (voir la page Construire un accord pour plus d'informations). Un accord renversé s'écrit avec une barre oblique.
Les clauses du contrat
Pour un contrat de travail par exemple, il faut préciser le lieu du travail, l'intitulé de poste, les horaires, la rémunération, la période d'essai, la durée du contrat, la date d'embauche, la nature du contrat, le lien de subordination juridique, les congés payés...
Vous devez conclure la négociation au bon moment : ni trop tôt (risque de ne pas explorer toutes les possibilités) ni trop tard (possibilité de ne pas créer une mauvaise relation ou de ne pas aboutir). En bref, évitez de dire oui trop rapidement, mais essayez toujours d'avoir la possibilité de dire oui.
La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l'attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Faite à (Ville), le (Date). Madame, Monsieur, En date du (date de réception de l'avis d'imposition), j'ai reçu l'avis d'imposition n° (numéro de l'avis d'imposition) d'un montant de (montant de l'impôt) € à régler avant le (date limite de paiement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition).
Parmi les démarches à réaliser pour réaliser le paiement d'une amende en plusieurs fois, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public. Cette lettre doit justifier que votre situation financière ne vous permet pas de payer l'amende en une seule fois.
Gardez une copie de la lettre et l'avis de réception. Si vous ne disposez pas d'un document constatant le prêt et qu'il vous répond par écrit sans nier le prêt, ou ne vous répond pas alors qu'il a reçu votre courrier, vous pourrez faire valoir ces éléments comme début de preuve.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.