Elle est issue d'un accord commun entre le salarié et son employeur. Pour lancer la procédure, une lettre de rupture conventionnelle, ou lettre de demande de rupture conventionnelle, peut être adressée à l'autre partie.
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter mon poste de (intitulé du poste) que j'occupe depuis le (date). Comme le précise mon contrat de travail (ou la convention collective), je respecterais un préavis de départ d'une durée de (X jours/mois).
Des démarches sont à effectuer avant de procéder à la rupture conventionnelle pour motif personnel. La première étape est celle de la demande d'une rupture conventionnelle par l'une des parties. La proposition se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur lettre remise en main propre contre décharge.
Le licenciement à l'amiable correspond à ce que l'on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.
La date de rupture doit quant à elle intervenir au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation de la convention s'il s'agit d'un contrat avec un salarié protégé. L'employeur est généralement celui qui rédige la convention sur papier libre ou par un formulaire cerfa téléchargeable en ligne.
Non, un salarié ne peut pas refuser ou renoncer à l'indemnité de rupture conventionnelle. En effet, il n'est pas possible de convenir de faire une rupture conventionnelle sans indemnité. Le versement de l'indemnité est une obligation légale à laquelle ni l'employeur, ni le salarié ne peut déroger.
LE SOUCI DES CONVENTIONS
L'indication d'un lieu et d'une date, une formule d'appellation mentionnant le destinataire («Mon-sieur», «Chère amie»…), une formule d'introduction, annonçant la nature du message, une formule de politesse finale, la signature.
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée à l'inspecteur du travail dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.
La demande d'homologation doit impérativement mentionner la date envisagée de la rupture du contrat, laquelle doit être postérieure à la date de fin du délai d'instruction. avril à 24 heures, la rupture du contrat pourra intervenir à partir du 2 avril.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ? L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
Pour l'employeur, le principal inconvénient réside dans la possibilité dont dispose le salarié de contester la rupture après l'homologation, le plongeant ainsi dans une situation d'insécurité juridique (article L1237-14 du Code du travail).
L'employeur a tout à fait le droit de refuser une demande de rupture conventionnelle. Cette procédure, en France, repose sur le principe du consentement mutuel et suppose donc l'accord libre et commun des deux parties, à savoir l'employé et l'employeur.
Evitez de rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle, au delà de son inutilité, elle risque de se retourner contre vous. Profitez de l'entretien pour convaincre l'employeur de signer la convention de rupture et n'hésitez pas à vous faire assister.
Pour être effective, la rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Le salarié dont le contrat fait l'objet d'une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l'allocation chômage (ARE).
Côté employeur, les motifs de refus sont divers. Il peut se montrer réticent à voir partir un bon élément de l'entreprise. Il peut aussi être peu enclin à verser l'indemnité de rupture. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne.
Version en vigueur au 18 mars 2024. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
L'intervention d'un avocat est un investissement nécessaire à la négociation d'une rupture conventionnelle équitable pour le salarié. Dès que vous pensez que votre situation de travail est en danger, l'avocat vous aidera à rassembler les éléments nécessaires vous permettant de négocier au mieux vos intérêts.
L'avantage principal de la rupture conventionnelle est qu'à l'inverse d'une démission, le salarié bénéficie à la fois d'une indemnité de départ qui peut être négociée et des allocations chômage (s'il remplit les conditions pour en bénéficier).