- du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La personne gardée à vue, sur instruction du magistrat (procureur de la république ou juge d'instruction) est soit remise en liberté soit déférée devant lui.
Déferrement au tribunal
À la fin de la garde à vue, le suspect gardé à vue est déféré, c'est-à-dire qu'il est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal. Un entretien est obligatoire avec le procureur de la République ou le juge qui décidera des suites judiciaires à prendre.
C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardée à vue durant les auditions et pourra le conseiller.
- En effet, la durée d'une garde à vue ne peut, en principe, excéder 24 heures. - Cependant, selon la nature et la gravité de l'infraction, la garde à vue peut être prolongée sur autorisation du Procureur de la République, pour une nouvelle durée de 24 heures soit 48 heures au total.
Une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures, mais peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures si la peine encourue par le prévenu est d'au moins un an d'emprisonnement. Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Si le procureur de la République décide de vous poursuivre devant le tribunal, deux modes de poursuites sont possibles : le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
Comment puis-je le retrouver ? Si vous êtes la personne que le gardé à vue a souhaité faire prévenir dans le cadre de la mesure de garde à vue, contactez la Brigade de Gendarmerie ou le Commissariat de Police de votre domicile en cliquant ici.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Infractions les plus graves : une garde à vue de 4 jours maximum. Pour certaines infractions, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24h (72h au total), puis d'une nouvelle période de 24h (96h au total). Ce sera le cas, si vous êtes soupçonné de trafic de stupéfiants. Attention !
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Déroulement de l'interrogatoire
À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client. Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient, à l'issue de la garde à vue, à la demande du procureur de la république ou du juge. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue (article 803-2 du code de procédure pénale). - Soit devant le Juge d'instruction.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
Au terme de la mise en examen, l'individu est soit envoyé devant un tribunal pour être jugé soit doté d'un non-lieu. Quelle différence avec la garde à vue ? La garde à vue est une procédure engagée contre un individu suspecté d'avoir commis, ou tenté, un acte punis d'une peine d'emprisonnement.
Le contrôle judiciaire consiste en une mesure alternative à la détention provisoire pouvant être ordonnée par un magistrat (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le président du tribunal correctionnel) dès lors qu'une peine d'emprisonnement est encourue.
Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l'opportunité des poursuites lors d'une audition libre. Il peut donc décider que l'enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu'il n'y ait pas lieu à poursuite.