Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Comment écrire une lettre au tribunal administratif ? Votre recours doit comporter les éléments de faits et de droit et comporter impérativement copie de la décision contestée. La pratique de la justice administrative et du juge administratif est écrite. Cela signifie que tous vos arguments doivent être mis par écrit.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Le recours à l'amiable est à présenter sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre sont à spécifier clairement les raisons pour lesquelles le requérant conteste la décision administrative. De son côté, l'autorité concernée dispose de 2 mois pour donner sa réponse.
Le recours comprend une motivation précise, c'est-à-dire mentionne ce que l'on conteste et ce que l'on souhaite. Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Il est important d'écrire une lettre de motivation avec rigueur et formalisme pour être crédible. La formule de politesse à la fin d'une lettre de réclamation doit être conventionnelle et respectueuse. "Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations." "Agréez, Madame, Monsieur, mes salutations."
Utilisez « M. le Juge [nom] », comme salutation. Commencez le corps de la lettre en déclinant votre identité : "Je, soussigné [nom, prénom, métiers, adresse]" puis continuez en expliquant l'objet de votre lettre.
Il faut exprimer clairement ce que vous voulez et pourquoi vous avez besoin de cette faveur. Exemple : « Bonjour, est-ce que tu pourrais m'aider à déménager ce weekend? J'ai beaucoup de choses à transporter et je serais très reconnaissant si tu pouvais me donner un coup de main. »
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Définition de Recours
D'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Les actes administratifs unilatéraux susceptibles de recours sont ceux qui font grief. On considère qu'un acte fait grief lorsqu'il modifie l'ordonnancement juridique. Or, toute modification de l'ordonnancement juridique ne peut être considérée comme portant atteinte aux droits de justiciables.
La lettre de réclamation peut prendre la forme d'une lettre de Mise en Cause : il s'agit d'un document édité directement en ligne, par lequel l'expéditeur expose le différend qui l'oppose au destinataire et lui présente ses demandes, afin de mettre fin à la situation litigieuse.
Pour un avocat, juge, procureur
26 — Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. 27 — Je vous prie d'agréer, Madame la Procureure / Monsieur le Procureur, l'expression de ma plus haute considération.
L'appel est la formule de salutation par laquelle débute la lettre. La formule à employer varie en fonction du destinataire. Souvent, elle se compose simplement de Madame ou de Monsieur.
« Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. » « Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. » « Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments. » « Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. »
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
La procédure interne de conciliation ou « Recours interne »
Cette procédure consiste généralement à compléter un formulaire à l'attention de la direction de l'école dans laquelle sont développés les arguments de l'élève.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.