Pour cela, il faut saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en lui adressant un courrier formulé comme dans le modèle du service public . La décision du juge est alors soumise à son appréciation des intérêts de l'enfant. Pas besoin d'avocat pour cet accord amiable.
En France, une belle-mère ou un beau-père n'a en principe ni droits ni devoirs envers les enfants de son conjoint. Cependant dans certains cas, la justice peut accorder toute ou une partie de l'autorité parentale au conjoint du parent.
Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie. Le juge pour enfant peut également se voir saisi.
Droits des grands-parents
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. Ces droits restent valables : en cas de divorce des parents.
Quel est le droit de visite minimum ? En théorie, la loi ne prévoit pas de temps minimum pour ce droit de visite. Bien souvent les parents vont définir la fréquence et la durée des visites en tenant compte des besoins spécifiques de l'enfant ainsi que de ses souhaits.
Que le droit de visite et/ou d'hébergement soit fixé à l'amiable ou par le JAF, il est interdit de s'y opposer. A cet effet, le Code pénal considère ce refus comme un délit et sanctionne d'une amende qui peut aller jusqu'à 15 000 €, et même d'un an d'emprisonnement.
L'autorité parentale prenant fin, tu es libre de choisir où tu veux vivre. . Tu as moins de 18 ans, et tu es mineur(e) : tu ne peux pas décider seul(e) de là où tu vas vivre, mais tu peux être entendu(e) et ton avis compte. Il faudra passer par le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour qu'il entende ton point de vue.
L'article 371-4 du Code civil ne fixe pas un nombre de jours minimum pour le droit de visite des grands-parents. De manière usuelle, tout dépend de la relation entre les parents et les grands-parents.
Il est donc possible de refuser un droit de visite aux grands-parents. Toutefois, c'est au juge de le déterminer. Le droit de visite des grands-parents est la règle, et un parent qui voudrait s'y opposer doit saisir le juge et apporter la preuve que cette visite n'est pas dans l'intérêt de l'enfant.
Une mamie, c'est une réserve de câlins… mais pas seulement ! Elle a aussi un rôle de transmission et aide l'enfant à s'inscrire dans une lignée familiale qui le rassure. Pourquoi avoir une mamie, c'est si précieux pour un enfant ?
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
Normalement, l'enfant ne peut pas refuser d'aller chez un parent, sauf si le juge estime que cela est contraire à son intérêt. Si l'enfant refuse d'aller chez l'autre parent, il faut tout mettre en place pour que la visite se déroule quand même. Évidemment, l'usage d'une contrainte physique n'est pas recommandé.
Pour les autres procédures, si l'avocat n'est pas obligatoire, il est toutefois vivement conseillé. La saisine du JAF en elle-même est gratuite depuis le 1er janvier 2014, c'est-à-dire que vous n'aurez rien à payer au tribunal pour les frais que votre saisine engendre.
Éloignez-vous d'elle. Faites-le dès que vous commencez à vous énerver. Si le simple fait de passer du temps avec elle vous agace ou vous énerve, retirez-vous ou éloignez-vous de la conversation. Assurez-vous de vous excuser tranquillement ou de demander à quelqu'un d'autre à proximité ce qu'il pense du sujet.
Qu'il s'agisse de vous ou d'une autre, votre belle-mère trouverait toujours à redire. Soyez patiente et positive et laissez le temps agir et votre belle-mère s'habituer peu à peu à votre présence. Laissez glisser certaines remarques, choisissez vos batailles ! Tous les conflits n'en valent pas la peine.
À 13 ans. Il peut refuser, de sa propre initiative, que ses organes soient prélevés à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus. Il est en droit d'accepter ou non le changement de son prénom ou de son nom, son adoption simple ou plénière, sans l'accord de ses parents.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Si vous devez assister à une audience, vous devez être convenablement vêtu. Préférez une tenue soignée et sobre et évitez les vêtements courts. Les couvre-chefs (chapeau, casquette , tuque, etc.) ne sont pas autorisés dans les salles d'audience, sauf s'il s'agit d'un signe religieux.
Sauf circonstances exceptionnelles, un parent n'a pas le droit d'interdire les contacts entre l'autre parent et les enfants.
Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
la tante n'a aucun droit. l'article 371-4 du code civil indique : L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Aux yeux de la loi, il n'existe pas d'âge minimum pour laisser un enfant seul à la maison. Une précision est donnée au sujet du délaissement de mineur : cela concerne les enfants de moins de 15 ans laissés livrés à eux-mêmes d'une manière où leur sécurité et leur santé sont mises en danger.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Recommandations de base
Le Conseil canadien de la sécurité recommande de ne pas laisser un enfant de moins de 10 ans seul ni un enfant de moins de 12 ans en surveiller un autre. Et même à l'âge de 10 ans, il est recommandé que l'enfant soit encadré et supervisé à distance par un adulte.