Pour faire marcher votre Responsabilité Civile, vous devez déclarer votre sinistre dans un délai de 5 jours. Il est souvent recommandé d'envoyer un courrier recommandé comportant tous les détails de l'accident afin que votre dossier puisse être traité rapidement.
La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi.
Il faut d'abord établir l'existence d'un dommage certain et direct et que les préjudices qui en résultent soient légitimes. Il faut ensuite établir l'imputation du dommage à l'accident, c'est à dire que le dommage dont la victime demande réparation doit avoir été causé par l'accident.
Lorsqu'une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut invoquer la responsabilité civile délictuelle de l'article 1240 du Code civil. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose l'existence de 3 conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
Tout dommage causé à autrui doit être réparé. Ainsi, la responsabilité civile est engagée dans de très nombreux cas : lors de dommages provoqués par soi-même, par ses enfants mineurs ou par ses préposés dans l'exercice de leurs activités (femme de ménage, baby-sitter, jardinier…).
Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1240 du code civil (qui reprend à l'identique l'article 1382 ancien), qui dispose que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La qualification des faits est le fait de donner un "nom" à une situation donnée ou à une chose. L'objectif final de ce processus est de faire transparaître des effets et/ou des conséquences que l'on qualifiera de juridiques. Par exemple, un contrat de prêt qui a mal été contracté. Ce dernier deviendra caduc.
Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? En principe, une action en responsabilité civile ne peut être intentée que par la victime du dommage. Toutefois, l'action en responsabilité civile est transmissible aux héritiers lorsqu'il s'agit de la réparation de préjudices matériels.
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l'application de la règle de droit. Demander aux élèves des exemples de faits simples de la vie de tous les jours et qualifier avec eux.
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs. Bon à savoir : un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste.
L'application du droit aux faits
Il s'agit simplement de reprendre le droit énoncé dans la majeure et de l'appliquer aux faits. C'est ici que l'on doit également faire application des intérêts de la personne que l'on est supposé défendre, en tant qu'avocat. Ce qui est dans son meilleur intérêt.
Un avis juridique se fait en cinq sections, soit la confirmation du mandat; l'énoncé des faits; l'énoncé des questions de droit; l'analyse juridique et la conclusion. Cet ordre peut être modifié Page 2 COPYRIGHT © 2019. TOUS DROITS RÉSERVÉS 2 selon les besoins.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
On distingue entre la faute subjective et la faute objective. La faute subjective est la commission d'un acte illicite engageant la responsabilité. La faute objective est celle où une personne échoue le test de la personne raisonnable placée dans la même situation.
II) Éléments constitutifs de la faute
Traditionnellement, on présente la faute comme étant constituée de trois éléments : Un élément matériel. Un élément légal. Un élément moral.
On retrouve les trois éléments classiques de la responsabilité : il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
La garantie Responsabilité Civile (RC) couvre l'obligation de réparer les dommages corporels et/ou matériels causés à un tiers. Avec cette garantie, les dommages causés à autrui sont donc pris en charge.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
La règle de droit désigne l'ensemble des normes juridiques applicables à tous. Cette règle, générale, impersonnelle et obligatoire, sera sanctionnée par l'autorité publique en cas de violation.