Pour se désolidariser d'un prêt immobilier, d'un crédit à la consommation ou d'un prêt personnel en tant que co-emprunteur, il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque ou l'organisme prêteur.
Pour se désolidariser d'un crédit, vous devrez adresser à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, lui expliquant la situation et la solution envisagée (vente du bien, reprise par un des conjoints seul etc).
Il est donc préférable de faire appel à un notaire afin qu'il fasse acte de la désolidarisation. Après la désolidarisation, le rachat de soulte sera la seconde étape. En effet, en se désolidarisant de la dette, l'un des conjoints va aussi abandonner une partie de la valeur de ce dernier.
Qui paie les frais de désolidarisation ? Les frais de désolidarisation sont à la charge du partenaire qui reprend le prêt en son nom unique.
Votre séparation ou votre divorce est sans incidence sur la solidarité envers le crédit. Que l'un de vous ait quitté le domicile avec pertes et fracas, ou que vous vous quittiez d'un commun accord, il vous faut demander la désolidarisation du prêt immobilier pour vous désengager de vos obligations au remboursement.
Si les dettes appartiennent toutefois aux deux époux, ils sont tenus de les payer ensemble, selon les conditions du contrat qu'ils ont préalablement signé. Dans ce cas, il est nécessaire que les deux époux trouvent un accord pour diviser leurs dettes. Un paiement moitié-moitié peut, par exemple, être envisagé.
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d'adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d'adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. C'est un montant qui peut être établi par un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille ou être défini par un professionnel.
Pour un rachat de soulte, il est nécessaire de passer par la case notaire. C'est lui qui détermine le montant de la part que le conjoint, en cas de divorce, ou l'héritier, en cas de succession, devra payer pour devenir propriétaire à part entière d'un bien immobilier en indivision.
Généralement, le conjoint rachetant la part de l'autre a recours à un prêt bancaire. Les modalités restent les mêmes que pour un prêt immobilier classique. L'établissement bancaire regardera le taux d'endettement et l'apport pour accorder ou non ce prêt.
Comment obliger un co-emprunteur à payer son crédit ? Pour obliger un co-emprunteur immobilier à honorer ses engagements, votre seul moyen d'action sera le recours judiciaire. Si la personne est insolvable, il sera très difficile d'obtenir gain de cause.
En cas de divorce, les ex-époux sont tenus solidairement de rembourser le crédit immobilier. Si ce dernier n'est pas remboursé, les créanciers peuvent saisir les biens communs ou propres des ex-époux.
Souscrire un prêt avec un co-emprunteur offre une capacité de remboursement plus importante. Faire appel à un co-emprunteur pour souscrire un prêt ouvre des possibilités d'emprunt plus larges. Signer conjointement un contrat avec un autre emprunteur implique le partage solidaire des obligations.
Le rachat de part implique d'être sous le régime de l'indivision. L'acheteur et le vendeur doivent se mettre d'accord sur la valeur du bien pour déterminer la valeur de la part à racheter après application de la quotité correspondante (inscrite généralement dans l'acte notarié d'acquisition du bien immobilier).
Il est possible d'ajouter un co-emprunteur à un crédit déjà en cours suite à un changement de situation familiale. Le co-emprunteur doit acheter 50 % du logement existant à son conjoint en rachetant la soulte. Il devra alors aussi acquitter des frais associés.
- Le rachat de soulte s'effectue forcément devant un notaire qui rédige un acte appelé “état liquidatif”. Les frais de notaire s'ajoutent au coût du rachat de soulte et sont estimés à 7 ou 8 % de la valeur de la compensation versée.
Le rachat de soulte doit obligatoirement se faire devant un notaire ce qui peut facilement faire grimper le budget à investir dans le rachat. Les frais de notaires correspondent à environ 5,8 % de la compensation versée. En cas de divorce, les frais de notaire sont à la charge de la personne qui rachète les parts.
La soulte en cas de divorce n'est légalement pas obligatoire. Dans les faits, cependant, elle s'applique afin qu'aucune des parties ne soit lésée. Elle contribue à rééquilibrer la répartition financière entre les deux époux.
On peut dire que le versement d'une soulte permet aux époux comme aux successeurs de procéder au partage des biens de la manière la plus pacifique et équitable qui soit. Seulement, s'il est conditionné par un accord de principe, le refus de l'autre partie peut empêcher la réalisation de cette procédure..
Quel prêt pour financer le rachat de soulte ? Un rachat de soulte est une transaction immobilière. Cette opération doit donc être financée par un crédit immobilier d'acquisition. Comme pour tout crédit en France, l'emprunteur doit justifier de revenus suffisants pour honorer toutes les échéances du prêt.
Le notaire, en rédigeant un acte notarié (aussi appelé « état liquidatif »), va ensuite officialiser la valeur du bien, et donc celle de la soulte. Dans tous les cas, l'état liquidatif sera nécessaire pour procéder au rachat de la soulte.
Il faut adresser une demande à la banque. La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Ouvrir un compte joint (voire ne posséder que cela) implique donc de vivre avec une moitié digne de confiance. Sinon, mieux vaut conserver à côté un compte personnel. Mais attention, qui dit personnel ne dit pas forcément intouchable et protégé à 100%.
Il faut qu'il y ait leurs deux signatures sur le contrat. Ainsi, si un époux découvre que son conjoint a souscrit un prêt, un emprunt ou un crédit sans en avoir été informé et donc, sans avoir signé l'engagement, il pourra agir pour se désolidariser de son conjoint. Il devra prouver que le tiers était de mauvaise foi.
Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Par exemple, votre carte de crédit et votre prêt auto sont généralement des dettes personnelles.