Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit de personnes autres que votre conjoint, il faut faire une déclaration de cession Cerfa 15776 ; dans ce formulaire, il doit être indiqué que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
Tout comme il est possible d'ajouter un co-titulaire sur la carte grise d'un véhicule, il est aussi possible de le retirer. Pour cela, vous devrez vous connecter à votre espace ANTS (via France Connect ou non) et sélectionner la rubrique “ Signaler un changement de ma situation personnelle “.
Pour le cas d'un cotitulaire , il est tout à fait possible de mettre en vente votre bien commun. D'ailleurs, durant la vente du véhicule, le nom d'un titulaire suffit pour légaliser le document de vente. Dans la plupart des cas, la signature d'une seule personne peut valider le document.
La signature du co-titulaire est elle obligatoire sur le certificat de cession lors de la vente d'un véhicule d'occasion ? Oui, si il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.
en cas de cession au cotitulaire : si le titulaire de la carte grise décide de céder le véhicule à son cotitulaire, ce dernier devra mettre le certificat d'immatriculation à son nom avant de vendre la voiture par la suite. Une fois encore, il faudra payer l'ensemble des taxes inhérentes au prix de la carte grise .
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Pourquoi mettre un cotitulaire sur la carte grise ? Si vous avez acquis en commun un même véhicule sans lien de parenté, le fait d'être cotitulaire vous permettra par exemple de bloquer sa vente en cas de séparation.
Pour vendre une voiture, les signatures des copropriétaires devront être présentes sur le certificat de cession pour que la vente soit autorisée. A noter : Lors d'un divorce, il faudra présenter un jugement ou un accord entre les deux parties pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur du contrat de cession véhicule. En cas d'achat, il n'est pas requis d'indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut).
Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour la cession d'un véhicule. Vous devrez donc d'abord faire une déclaration de cession (Cerfa 15776*01) sur le site de l'ANTS. Ensuite, votre femme (ou votre mari) pourra faire une demande de certificat d'immatriculation (ou carte grise) à son nom.
Comment écraser une carte grise ? L'écrasement de la carte grise est automatiquement réalisé par les professionnels de l'ANTS durant les formalités d'immatriculation suivante : Déclaration de cession pour destruction.
Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession. La démarche de changement de titulaire carte grise effectuée, vous recevrez un CPI valable pendant un mois.
Comment ne pas payer la carte grise ? Il n'existe malheureusement aucune solution pour ne pas régler les frais d'immatriculation de son véhicule. En revanche, une exonération totale ou partielle de la taxe régionale, la taxe pesant le plus sur le coût de la carte grise, est possible.
Désormais, il ne faut plus que 13,76 € pour une demande de duplicata de carte grise (taxe de gestion de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €) hors coût de la prestation si vous faites votre démarche auprès d'un prestataire agréé.
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.
Pour changer le titulaire d'une carte grise, vous devrez obligatoirement faire une demande sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou passer par un professionnel habilité.
Une carte grise ne peut être barrée qu'une fois, par le propriétaire qui vend le véhicule. Elle peut néanmoins mentionner en plus la signature et le cachet d'un professionnel qui a racheté le véhicule, au particulier ou à un autre pro.
Assurance auto d'un véhicule dont la carte grise est à un autre nom. Aucun problème légalement, le souci réside dans le fait que l'assureur peut refuser cette situation en pratique. En effet l'important est de ne pas faire une fausse déclaration à l'assureur.