Le site
Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement.
1Peut-on filmer la police ? Oui. Comme nous l'expliquions dans un précédent article, la règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l'ordre.
Le 17 est un numéro gratuit permettant de contacter la police nationale, disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
La situation ne relève pas d'une urgence ou de faits immédiats. Vous pouvez vous rendre dans votre commissariat ou brigade de gendarmerie ou échanger avec un policier ou un gendarme par tchat.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.
filmer les policiers, un droit
Pourtant, filmer les policiers, que l'on soit simple citoyen ou journaliste, n'est aucunement interdit par la loi. Il est également possible de diffuser la vidéo, du moment que celle-ci ne comporte pas d'appel à la haine ou à la violence.
Tant qu'il n'y a pas de flagrant délit, un policier n'a pas le droit de confisquer ou détruire un moyen d'enregistrement, qu'il s'agisse d'une caméra ou d'un smartphone.
Né d'une page internet en juillet 2020, Moncommissariat.fr devient en mars 2022 un site internet complet dédié à l'accueil, l'orientation et l'information de la population sur les questions de sécurité du quotidien.
Les téléphones portables étant vendus dans de nombreux pays, les fabricants ont favorisé le 112 : il est en général possible de le composer sans déverrouiller le téléphone. Ce numéro est aussi valable dans les cas d'urgence relevant du 17 (police/gendarmerie), du 15 (SAMU) ou du 18 (sapeurs-pompiers).
Visiophonie, tchat SMS et fax : c'est désormais par l'ensemble de ces canaux que les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler (sourdes, malentendantes, aphasiques) peuvent contacter le 114 en cas de situation d'urgence qu'elles soient victimes ou témoins (blessure, accident de la route, vol, agression, ...
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants : Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé de- vant leur domicile.
Lors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne. La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.
Ainsi, l'utilisation d'enregistrements vidéo à l'insu d'une personne n'est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l'exclusion de “délits” et de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d'une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Bonsoir, Lorsque vous faites une recherche, pour avoir les vidéos libres de droits, vous devez aller dans filtres et cliquer que créative commons. Cette option a été créé afin d'aider les personnes à y voir plus clair quant aux droits octroyer pour les auteurs des vidéos.
En termes simples, appelez si vous le pouvez, envoyez un SMS si vous ne pouvez pas .
Envoyez un SMS au 911 si vous avez besoin d'URGENCE de la police, des pompiers ou d'une aide médicale ET que vous êtes sourd, malentendant ou ayant des troubles de la parole OU si vous ne pouvez pas parler en raison d'une urgence médicale OU lorsqu'un appel vocal pourrait mettre votre vie en danger ou aggraver la situation.
Oui, en masqué ou en non masqué.
Oui. Bien que tous les téléphones sans fil aient la capacité de composer le 911, que ce téléphone soit actif ou non sur un réseau, vous ne pouvez envoyer un SMS au 911 que si vous utilisez un téléphone portable doté d'un forfait de SMS actif . Les tarifs d'envoi de SMS habituels de votre opérateur de téléphonie mobile s'appliqueront. Text-to-911 est un nouveau service.