Attribution des logements sociaux La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Composée de représentants du bailleur, (y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l'état, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
La commission d'attribution se charge d'examiner chaque dossier de candidature reçu et le statut de la personne désirant obtenir le logement en considérant notamment son salaire et le nombre d'enfants. Elle informe ensuite chaque personne de la décision prise après avoir statué.
Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité. (L'attribution du logement sera prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions par le ou les candidats classés devant lui)
A distance, je peux également suivre mon dossier logement social directement par téléphone. Pour cela, je contacte le 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe). Le service répond à vos demandes du lundi au vendredi de 9h à 19h.
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
Mon dossier a été étudié en commission d'attribution, à quelle date aurais-je une réponse ? Vous recevrez une réponse par courrier 48h après l'étude de votre dossier en Commission d'Attribution des Logements et Examens d'Occupation des Logements (CALEOL).
L'attribution d'un logement est décidée nominativement lors d'une Commission d'Attribution des Logements et d'examen de l'occupation des logements. . Cette commission est présidée par le bailleur social, qui tranche en dernier ressort.
L'attribution du logement est prononcée au profit du candidat rang 1, en cas de désistement de celui-ci elle sera transmise au rang 2 puis au rang 3 en cas de désistement du rang 2. Chaque CALEOL agit dans le cadre de son règlement intérieur.
Faire appel à la commission départementale de médiation
Parmi les situations de priorité ci-avant évoquées, certaines peuvent donner droit à la saisine immédiate d'une instance spécifique qui peut accélérer la demande.
La commission d'attribution des logements locatifs sociaux est chargée d'étudier les dossiers de candidature déposés pour les logements locatifs vacants dans le parc de l'organisme. Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d'enregistrement unique.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Une fois votre demande de logement social en ligne effectuée, vous recevrez un mail sous 3 jours pour confirmer sa validation.
Les difficultés que rencontrent certains ménages pour accéder à un logement proviennent à la fois d'une offre insuffisante de logements socialement accessibles , d'un manque de solvabilité des ménages et du développement de situations d'extrême précarité qui se traduisent par la multiplication des cas de mal-logement ...
La loi Besson du 31 mai 1990 a défini le droit au logement comme le droit à un logement « décent et indépendant ». La notion de « décence » est définie par des textes réglementaires. Elle intègre la présence d'équipements de confort tels que les sanitaires et le chauffage, ainsi que la sécurité et la salubrité.
Loi Alur. Le Droit au logement opposable (Dalo) Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) Le Bail Mobilité
Gagnez du temps avec les services en ligne
Connectez-vous à votre compte ameli puis laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance Maladie après l'avoir interrogé sur « dossier ». Vous pouvez également le faire depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Quel salaire pour un loyer de 500 ou 600 euros ? Un salaire d'au moins 1 500 à 1 800 euros par mois est généralement recommandé pour un loyer de 500 à 600 euros afin de respecter un taux d'effort raisonnable de 30 %.
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
Les loyers se situent presque tous dans une fourchette comprise entre 10 et 12 €/m²/mois.
Les aides au logement : l'allocation logement (AL) et l'aide personnalisée au logement (APL) Pour réduire vos dépenses locatives, adressez-vous à votre Caisse d'allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole qui, sous certaines conditions, peut vous octroyer des aides.
En cas d'urgence, appelez le 115 Si vous avez besoin d'aide pour recherche de foyers ou d'hôtels ou inscription à la commission d'hébergement, contactez votre assistante sociale de secteur Si vous êtes salarié, vous pouvez faire une demande auprès du collecteur 1% logement de votre entreprise.
Le bouche à oreille est la méthode la plus simple pour rechercher un logement et trouver un appartement rapidement. Mais il en existe plein d'autres : les réseaux sociaux, les applications mobiles, les annonces sur internet, les agences et professionnels du logement.