Il n'est pas interdit à un allocataire du minimum vieillesse de percevoir des revenus d'activité, mais ceux-ci sont intégrés dans ses ressources et viennent donc en diminution du montant de l'allocation versée, ce qui annule le bénéfice de la reprise d'une activité.
Vous devez en faire la demande à la caisse de retraite dont vous dépendez, elle évaluera vos ressources au cours des 3 derniers mois. Si la moyenne de vos ressources dépasse le plafond de 1 012,02 €, une autre évaluation est faite sur les 12 derniers mois et retenue si elle permet l'attribution de l'Aspa.
Est-ce que l'Aspa est cumulable avec la retraite? Comme on l'a vu dans les cas pratiques, il est tout à fait possible de cumuler une faible retraite avec l'Aspa. Le maximum total que vous toucherez ne pourra néanmoins pas être supérieur au plafond.
L'Aspa est ouverte à toute personne âgée d'au moins 65 ans dont les ressources mensuelles brutes sont inférieures à 961,08 € (si vous vivez seul) ou 1 492,08 € (si vous vivez en couple). Les revenus pris en compte sont ceux des 3 derniers mois avant le versement de l'allocation.
Néanmoins, le montant attribué n'est plus révisable:- soit trois mois après la liquidation de sa retraite personnelle; - soit, s'il n'a pas acquis de droit propre, le mois suivant celui où il atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants : Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
jusqu'à 30 % du Smic brut (soit 524,16 € en 2023) si vous êtes seul(e), avec alors un revenu total d'activité plus l'ASPA de 1 434,38 € nets ; jusqu'à 50 % du Smic brut (soit 873,60 €) pour un couple avec alors un revenu total d'activité plus l'ASPA de 2 281,80 € nets.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
C'est la raison pour laquelle l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui n'est pas imposable, n'est pas prise en compte pour le calcul de l'APL alors que les pensions de retraite imposables le sont.
En effet, depuis le 1er septembre 2023, l'Aspa ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 100.000 euros (contre 39.000 euros auparavant). A noter : il s'agit d'une récupération sur succession.
Quel sera le nouveau montant de l'Aspa (ex-minimum vieillesse) en 2024? L'Aspa, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou minimum vieillesse, sera, elle, revalorisée au 1er janvier 2024. Elle passera pour une personne seule de 961,08€ à 1012€ par mois et de 1492,08€ à 1571,20€ par mois pour 2 personnes.
Si votre activité ne dépasse pas 910 heures ou 260 demi-journées, les revenus procurés par cette activité ne doivent pas dépasser 46 368 €. En cas de dépassement, votre pension de retraite est réduite du montant du dépassement au maximum pendant les 6 mois suivant votre admission à la retraite.
L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations
Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2024.
Envoi du dossier : une fois le dossier de demande d'ASPA complet, vous devez l'envoyer par courrier à votre CAF ou le déposer directement en agence. Traitement de la déclaration : la CAF examine votre demande et vérifie les informations que vous avez fournies ainsi que les pièces justificatives jointes.
Voici les conditions pour bénéficier de l'ASPA : Être âgé de 65 ans : en fonction de votre année de naissance, cette limite d'âge peut être abaissée à 62 ans si vous êtes reconnu handicapé ou invalide à 50% ou si vous êtes un ancien combattant et à 60 ans dans certaines conditions.
C'est pourquoi vous devez déposer une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) environ 3 mois avant vos 62 ans.
En règle générale, l'ASPA est considérée comme une avance et doit être remboursée par les héritiers après le décès du bénéficiaire. Toutefois, dans certains cas, les héritiers ne sont pas obligés de rembourser. C'est notamment le cas si la succession ne dépasse pas le seuil de recouvrement, soit 39 000 euros.
L'American Society for Public Administration (ASPA) est une association de près de 10 000 professionnels aux États-Unis qui parraine des conférences et fournit des services professionnels principalement à ceux qui étudient la mise en œuvre des politiques gouvernementales, l'administration publique et, dans une moindre mesure, les programmes de . ..
APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie
Le montant varie en fonction du degré de dépendance de la personne âgée. Vous pouvez effectuer une demande d'APA au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), à votre mairie ou en ligne sur Demande d'aides à l'autonomie (demande-autonomie.gouv.fr).
Vous devez donc les déclarer dans votre déclaration de revenus : cases 1AP à 1DP pour les allocations de chômage total, et cases 1AJ à 1DJ en cas de chômage partiel. Le montant de ces allocations sera pré-rempli sur votre déclaration de revenus.
Si le total de l'Aspa et des ressources du ménage dépasse le plafond, l'Aspa est réduite du montant du dépassement. Pour deux allocations, si l'autre allocataire bénéficie de l'Aspa, les montants retenus pour le calcul de l'Aspa sont le montant « couple » et le plafond de ressources « couple ».
Votre demande d'Aspa doit être effectuée en remplissant un formulaire. Vous pouvez trouver ce formulaire directement sur le site du Service Public, ou auprès de votre Mairie.