Pour la 1re catégorie d'invalidité : la pension est équivalente à 30 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 099,80 euros maximum) Pour la 2e catégorie d'invalidité : elle est de 50 % du salaire annuel moyen (311,56 euros minimum et 1 833 euros maximum).
Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant vos 62 ans ou dès que vous atteignez 62 ans si vous êtes né le 1er du mois.
De la pension d'invalidité à la pension de retraite : validation de trimestres. Pour votre retraite de base, vos périodes d'invalidité sont prises en compte : chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement d'une pension d'invalidité est assimilé à un trimestre cotisé.
Votre pension d'invalidité peut être remplacée par la pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail et se cumuler avec la pension de retraite. Ce n'est pas automatique : vous devez en faire la demande auprès de votre caisse de retraite.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
L'invalidité de catégorie 1 décrit une capacité de travail réduite au 2/3. Dans ce cas, il est possible d'obtenir une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire dû à cette incapacité au travail. Le montant de cette pension s'élève entre 311,56€ et 1099,80€ par mois.
L'agent admis à la retraite pour invalidité perçoit : une pension de retraite dans tous les cas, une rente invalidité si l'invalidité est imputable au service ou liée à des circonstances exceptionnelles, une majoration spéciale en cas de nécessité d'assistance d'une tierce personne.
Quel est le montant de l'Allocation supplémentaire d'invalidité ? Le montant de l'ASI est calculé selon vos ressources. Vous pourrez toucher au maximum 800 € par mois si vous vivez seul (montants 2021), et jusqu'à 1 400 € par mois si vous vivez en couple et que vous êtes tous deux éligibles à l'ASI (montants 2021).
Si vous avez travaillé en ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous pourriez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Au 1er janvier 2024, les pensions FSPOEIE de vieillesse, ainsi que les pensions d'invalidité élevées au minimum garanti sont revalorisées automatiquement de 5,3%. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024. Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle. L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
L'incapacité permanente vous permet de partir à la retraite à taux plein à partir de : 60 ans, s'il s'agit d'une incapacité permanente d'au moins 10 % ; 55 ans, s'il s'agit d'une incapacité permanente d'au moins 50 % et que vous réunissez un certain nombre de trimestres (cotisés et validés).
Justifier d'un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l'arrêt de travail ou la constatation d'invalidité.
Quand déclarer ? Vous devez déclarer toute nouvelle pension d'invalidité lors de votre actualisation mensuelle, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Pour en savoir plus sur l'actualisation : « L'actualisation mensuelle évolue pour plus de simplicité »
« Les personnes reconnues inaptes à exercer une activité professionnelle ont droit à leur retraite de base à taux plein (50% de leur revenu moyen) dès 62 ans, âge légal de la retraite. »
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive. Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
La règlementation n'interdisant pas le cumul d'une pension d'invalidité avec un revenu d'activité professionnelle, vous pouvez de ce fait poursuivre ou reprendre un travail pour lequel le médecin du travail vous aura reconnu(e) apte.
Toutefois, si vous touchez une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant : 11 553,02 € par an pour une personne seule. 17 905,06 € par an pour un couple.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
De nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en Ésat
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en Ésat bénéficient, en plus de leur protection spécifique, notamment : du droit de grève ; du droit d'adhérer à un syndicat ; de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l'Ésat.
Après une précédente revalorisation de 0,8 % en janvier 2023, le montant minimum des pensions d'invalidité bénéficie d'une nouvelle revalorisation de 5,3 %, passant ainsi de 311,56 € au 1er janvier 2023 à 328,07 € au 1er janvier 2024.
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 919,86 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).