Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ? Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.
« Les personnes reconnues inaptes à exercer une activité professionnelle ont droit à leur retraite de base à taux plein (50% de leur revenu moyen) dès 62 ans, âge légal de la retraite. »
La reconnaissance de travailleur handicapé est prise en compte pour les périodes situées avant le 31/12/2015. Une majoration du montant de votre retraite anticipée est accordée si vous ne réunissez pas la durée d'assurance maximum (aussi appelé « taux plein ») au régime général.
Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l'assuré le droit au minimum contributif.
Avant la réforme de 2013-2014, la retraite anticipée des travailleurs handicapés était conditionnée à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Avec cette réforme et depuis le 1er janvier 2016, ce critère a été remplacé par celui d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou plus.
La RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) présente de nombreux avantages : aménagements spécifiques, contrat d'apprentissage aménagé, aide à l'insertion... Non-obligatoire, elle permet de faire valoir ses besoins au travail : une vraie carte joker !
La retraite pour handicap à partir de 55 ans : sous certaines conditions. justifier, pendant ces durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
L'incapacité permanente vous permet de partir à la retraite à taux plein à partir de : 60 ans, s'il s'agit d'une incapacité permanente d'au moins 10 % ; 55 ans, s'il s'agit d'une incapacité permanente d'au moins 50 % et que vous réunissez un certain nombre de trimestres (cotisés et validés).
Ainsi, ces arrêts maladie ne devraient pas repousser votre âge de départ en retraite à taux plein. Cependant, ces trimestres ne seront pas comptabilisés pour le calcul d'une éventuelle surcote ou dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue.
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Pathologie de la coiffe des rotateurs gauche sanctionnée chirurgicalement avec syndrome douloureux intermittent et limitation modérée de l'épaule gauche avec état connexe interférant. IPP : 5%.
Le montant annuel de la pension d'invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale* Il s'agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension invalidité catégorie 2.
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle. L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Comment faire pour obtenir un certificat d'inaptitude au travail ? Si vous résidez en France, demandez un dossier médical à votre caisse de retraite et faites-le compléter : par votre médecin traitant ; et par le médecin du travail, si vous êtes salarié.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Montant de l'aide
Le montant annuel de cette aide, pour un temps plein, s'élève à : 550 fois le smic horaire brut pour une décision à taux normal, soit 6 407,50 euros en 2024.
Une exonération totale et automatique de la taxe foncière est prévue pour les personnes âgées, handicapées ou modestes dès lors que certaines conditions sont remplies.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes handicapées. Elle peut vous donner accès à des mesures favorisant l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi.
En l'espèce, le taux d'IPP de 20 % a été fixé par le médecin conseil compte tenu des éléments suivants : limitation moyenne de l'épaule droite chez un droitier.
Ceci est d'autant plus important que l'articulation de l'épaule est très complexe. Dans le cas spécifique d'une tendinopathie à l'épaule provoquée par un accident du travail, une réparation peut être accordée si le taux d'IPP est évalué à 10 % ou plus.
Par exemple, pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule dominante, le barème prévoit l'attribution d'un taux d'IPP de 20%, mais une majoration de 5% peut être attribuée en cas de douleur en plus de la limitation des mouvements.
Lorsqu'une personne voit ses capacités de travail réduites d'au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n'est pas d'origine professionnelle, elle peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
Il y 3 cas de figure : 1er cas : vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés, le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.