Après la Seconde Guerre mondiale, le texte a été revu avec la loi du 29 avril 1946. Le 1er juillet sera remplacé par le 1er juin. Depuis cette période, les salariés ont donc jusqu'au 31 mai pour liquider leurs congés payés de l'année écoulée.
Ces 15 jours de congés payés doivent être pris sur la période de référence allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Si le salarié a posé sept jours de congés payés au 31 mai 2024, les huit jours restants sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante (1er juin 2024 au 31 mai 2025).
Quelle est la période de référence des congés payés ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l'employeur. Pour bénéficier de son droit aux congés, ce dernier doit avoir accompli un temps minimum de travail, on parle de période de référence. Cette période de référence est fixée par le Code du travail.
Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année.
Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
La loi sur les congés payés adoptée en juin 1936 constitue l'un des symboles les plus forts du Front populaire et contribue aujourd'hui encore puissamment, dans la mémoire des Français, à l'édification de son mythe.
Le gouvernement de Pierre Mauroy, après l'élection de François Mitterand instaure la semaine des 39 heures pour les salariés et généralise la cinquième semaine de congés payés.
L'amendement du gouvernement contient donc deux grandes mesures : Les salariés en maladie d'origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Il peut bien évidemment vous demander de poser des congés payés pendant cette période, mais, sauf dans le cas d'une fermeture de l'entreprise pour congés annuels, vous n'avez aucune obligation d'accepter.
Qui fixe la date des départs en congés payés ? La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise. Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
La déduction des congés payés
Lorsqu'un salarié prend ses congés payés, il ne travaille pas et ne perçoit pas son salaire. En compensation, il touche une indemnité. Ainsi, sur le bulletin de salaire, cette prise de congés va se traduire par une retenue pour absence et par une indemnité.
L'organisation des congés payés relève de la responsabilité de l'employeur. Par conséquent, il est en droit d'imposer les jours de congés payés aux salariés, tout en veillant à respecter les règles légales ou conventionnelles.
Pour imposer des congés payés, l'employeur doit informer ses salariés au moins deux mois à l'avance. Le salarié qui ne respecte pas cette période imposée s'expose à des sanctions.
Il est plus avantageux pour les services RH d'inciter les employés à prendre leurs congés payés pendant la période de référence, plutôt que de devoir verser une indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
De plus, la Cour de cassation se conforme aussi aux directives du juge européen et précise : le salarié continue d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail même si son absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Pour avoir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement, le salarié doit avoir pris entre 3 et 5 jours hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Pour bénéficier de deux jours de congés, il doit avoir pris plus de 6 jours hors de la période légale.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les scolaires. De même, des en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même bénéficieront d'un congé simultané.
Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant : en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 € en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €
Prenons l'exemple d'une personne qui gagne 2 000 € brut habituellement et qui prend une semaine de congés payés, soit 6 jours ouvrables = 2000 ✖ 6 ➗ 26 = 461.54. soit 5 jours ouvrés = 2000 ✖ 5 ➗ 21.67 =461.47.
Le jour férié n'est pas décompté des congés payés. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. La convention collection : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
La période estivale commence le 1er mai et se termine le 31 octobre. La durée du congé principal pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être de 12 jours au minimum. Il ne peut en revanche excéder, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (6).
Selon la convention 66, « les congés d'ancienneté ne sont acquis qu'à concurrence des mois de travail effectif ou absences assimilées à du travail effectif ». Les salariés pourront donc poser leur congé d'ancienneté au cours de la période de référence qui s'écoule du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Alors, quelles sont les dates des jours fériés (et les ponts envisageables) en 2024 ? - 1er et 8 mai : ils tombent un mercredi, jusqu'à 10 jours ( du 27/04 au 05/05) en posant 4 jours de congés (lundi, mardi, jeudi, vendredi) et 13 jours (du 27/04 au 10/05) en posant 6 jours.