le diffuseur règle à l'auteur ses droits d'auteurs nets – déduction faite du précompte des cotisations sociales. Par ailleurs, une contribution de 1,1 % du montant brut est à la charge du seul diffuseur ; elle n'est pas déduite de la rémunération de l'auteur.
Prix de vente TTC – 5,5 % de TVA – Commission des librairies en ligne (30 % pour la majorité des libraires mais jusqu'à 40 % pour certains) – Commission de distribution de 20 %. Concrètement, l'auteur touche donc environ 50 % du prix public hors taxes de son livre, bien loin des 9 % en édition !
Si rémunération en droits d'auteur
Le diffuseur doit s'enregistrer auprès de l'URSSAF sur la plateforme en ligne dédiée aux auteurs : www.artistes-auteurs.urssaf.fr Cette opération est gratuite et rapide, grâce à un formulaire disponible en ligne sur le site.
Les pratiques indiquent que lorsque la rémunération est versée par une structure culturelle, l'artiste perçoit un salaire brut (+ les charges patronales) compris dans une fourchette de 40 à 80 euros de l'heure, pouvant exceptionnellement aller jusqu'à 120 euros de l'heure.
La cotisation est donc au maximum de 2 853 €au titre des revenus de 2024. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.
Les artistes sont donc salariés et l'organisateur employeur, redevable des charges patronales et salariales, et congés payés aux caisses de cotisations auxquelles il est affilié.
Le cachet minimum de répétitions pour tout artiste interprète de la musique et de la danse est de 101,95 € (service de 3h00).
Le cachet d'un artiste désigne la rémunération qui lui est versée pour sa performance lors d'un concert. Il englobe divers aspects tels que : La notoriété de l'artiste. Sa demande sur le marché
Rendez-vous sur votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Déclarations ». → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2023 « Déclaration de revenus 2022 »). → Cliquez sur « Commencer ma déclaration » après avoir lu le récapitulatif.
Délais légaux de répartition
324-12 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective sont tenus de répartir les droits au plus tard 9 mois suivant la fin de l'année au cours de laquelle ces droits ont été perçus, donc au plus tard le 30 septembre suivant l'année de perception.
Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2022. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 11 juin 2023. Chaque année, les artistes-auteurs doivent déclarer à l'Urssaf leurs revenus artistiques de l'année précédente.
Pour rappel, chez les principaux éditeurs à compte d'éditeur, les auteurs touchent en moyenne 5 à 6% de dividendes sur les ventes, c'est-à-dire un peu plus de 1€ pour un livre broché vendu 20 € dans le commerce.
Le salaire moyen d'un écrivain est estimé à 11 388 € par an, soit 949 € par mois. Toutefois, cette rémunération reste une simple estimation car les revenus d'un écrivain sont très aléatoires selon les cas.
les artistes-auteurs qui n'ont pas de numéro de siret et qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires (ts) continuent à voir leurs charges sociales retenues à la source sous la forme d'un précompte payé par le diffuseur à l'urssaf.
Un cachet est un « forfait »
Un cachet ne représente pas obligatoirement le nombre réel d'heures travaillées. En réalité il englobe « forfaitairement » le temps lié aux répétitions et/ou aux représentations. La rémunération de l'artiste ne correspond pas au nombre d'heures réellement travaillées mais à une prestation.
Il existe une convention collective pour le spectacle vivant qui fixe le montant minimum d'un cachet pour artiste. Le coût total d'un cachet minimum légal pour un artiste est d'environ 190€ sachant que l'artiste lui ne perçoit en revenu net que 95€.
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel: titleContent. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.
1- Être rémunéré grâce au cachet :
Soit le lieu où vous vous produisez vous salarie, soit l'organisateur de la soirée a signé un contrat de cession avec une structure, qui se charge de votre rémunération, et est donc votre employeur.
Il faut savoir qu'elle ne rémunère pas directement les artistes. Elle verse aux ayants droit (maisons de disques, éditeurs, distributeurs indépendants, sociétés de collecte et de gestion des droits…)
L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles.
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
En activité complémentaire
Il est impossible de facturer vos œuvres ou services d'artiste-auteur sous le statut d'auto-entrepreneur. Vous ne pouvez donc pas exercer cette profession en tant qu'activité principale sous le régime de la micro-entreprise.