La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle. Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée. Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Les missions de curatelle ou de tutelle peuvent être exercées à titre gratuit ou être rémunérées.
La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition. Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine..
La personne placée en curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Si dans une curatelle simple, le curateur assiste uniquement la personne vulnérable dans les actes importants de la vie civile (vente immobilière, conclusion de prêt), dans une curatelle renforcée, le curateur assiste aussi bien pour l'administration des biens que pour les actes de disposition.
Selon l'article 425 du Code civil, les curatelles sont destinées aux personnes qui sont dans l'impossibilité de pourvoir à leurs intérêts en raison : d'une altération des facultés mentales. Ou d'une altération des facultés corporelles empêchant d'exprimer sa volonté.
La curatelle renforcée reste tout de même moins contraignante que la tutelle, car le curateur reste un conseiller et un accompagnateur, alors que le tuteur est décisionnaire par rapport au majeur protégé qui devient mineur juridiquement.
Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents. Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
Le salaire moyen pour un Tuteur est de 15 € par mois, France. La rémunération supplémentaire moyenne pour un Tuteur, France, est de 0 €, allant de 0 € à 0 €. Les estimations de salaires sont basées sur 37 salaires publiés anonymement sur Glassdoor par des employés travaillant comme Tuteur, France.
En France, le salaire moyen d'un tuteur ou d'une tutrice oscille aux alentours de 27 225 euros par an. Il est important de noter que ce revenu peut être sujet à une réévaluation.
La curatelle est une mesure de protection juridique de niveau intermédiaire. Elle concerne les personnes qui, sans être totalement incapables, ont besoin d'être assistées dans les actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle est inférieur à celui d'une tutelle.
La curatelle renforcée s'adresse aux personnes les plus fragiles. Elle permet de leur apporter une assistance plus étendue. Bon à savoir : la curatelle renforcée est également appelée curatelle aggravée.
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La banque doit annuler toutes les cartes bancaires, les virements et les prélèvements qui étaient mis en place par la personne majeure. De même, toutes les procurations sont immédiatement révoquées. Bon à savoir : les relevés de compte sont adressés au curateur ou tuteur, seul responsable du compte.
En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus du majeur et assure lui-même le règlement des dépenses. Cette mission est effectuée, à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles.
Il en existe trois types : curatelle simple, aménagée et renforcée. Ce dernier niveau restreint un peu plus la liberté d'action de la personne à protéger. La curatelle, quelle que soit sa forme, porte aussi sur la protection de la personne (vie privée et civique…)
Sous curatelle renforcée, la personne conserve ses droits civils et peut accomplir seule certains actes de la vie courante. Cependant, pour des actes de gestion plus importants, comme la vente de biens immobiliers ou la souscription d'un emprunt, l'assistance du curateur est nécessaire.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
Une demande est adressée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles). Après avoir mené une enquête sur le bien-fondé de la requête, le juge va décider de la mesure appropriée et prononce le placement sous curatelle.
1) La demande
La procédure de mise sous curatelle débute par une demande qui est déposée auprès du juge des tutelles du lieu du domicile de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur si l'intéressé bénéficie déjà d'une mesure de tutelle suivie par le juge dans le ressort duquel réside le curateur.
La demande de mainlevée d'une curatelle se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, qui précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête.
Comme pour une mise sous tutelle, la perte d'autonomie doit être justifiée afin de mettre en place une curatelle. C'est un certificat médical qui justifie la demande.
Le mieux est de lui écrire en recommandé avec accusé de réception, photocopies de pièces d'identité et preuve de filiation. Dans la lettre, vous expliquerez votre position sur la mesure de protection juridique demandée par votre sœur.