Lorsque l'entrepreneur exerce son activité en entreprise individuelle, le principe d'imposition est le suivant : l'entrepreneur est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par l'intermédiaire de son activité, aucune taxation n'est réalisée sur l'entreprise directement.
En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
Lors de la création de votre EI, les services des impôts n'ont pas de période référence pour calculer le montant des acomptes. Chacun correspond donc à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent le versement de chaque acompte.
Selon le montant de votre chiffre d 'affaires, vous serez soumis à l'un des régimes suivants : Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €. Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Exemple : Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2023. Ainsi, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car votre chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €.
En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Lorsque l'entreprise individuelle relève du régime réel d'imposition à la TVA, elle doit déclarer la taxe en respectant une procédure et des échéances déterminées en fonction du régime exact dont elle relève.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Les autoentrepreneurs et micro-entreprises sont exclus de l'application de la TVA (ils sont automatiquement en "franchise en base de TVA"). Donc elles ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
La TVA, une taxe particulièrement lucrative
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constituera encore, l'année prochaine, l'impôt rapportant le plus de recettes. Considérée comme indolore, la TVA doit permettre à l'État de recueillir au total un montant net de 100,4 milliards d'euros l'année prochaine.
Le taux est de : 3 % pour un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000 € pour une personne seule (le double pour un couple soumis à imposition commune) 4 % au-delà de 500 000 € (le double pour les couples).
Si le recours à un expert comptable n'a aucun caractère obligatoire, il est toutefois plébiscité par certains auto-entrepreneurs, en particulier lorsque leur activité rend le suivi personnel de leur comptabilité difficile de par le temps que cela consomme ou le volume des transactions bancaires.
Dans ce régime, en principe, la TVA ne s'applique pas : la TVA n'est pas facturée aux clients, mais on ne la récupère pas sur les achats de l'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur exerce alors en franchise de TVA. Il est donc impossible pour un auto-entrepreneur de récupérer la TVA sur ses achats ou investissements.
Il peut ainsi bénéficier du régime de l'achat hors taxe si certaines conditions sont remplies : Le véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur. Sa puissance ne doit pas excéder les limites fixées par le Code Général des impôts (soit 5 CV maximum).
Misez sur la transparence dans la déclaration de vos charges
Lorsqu'un entrepreneur déduit ses charges de son chiffre d'affaires, il a la possibilité de réduire son bénéfice imposable. En augmentant ses charges, il pourra alors réduire son bénéfice, et de facto ses impôts.
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.