L'ordre du jour du CSE ne peut pas être fixé de manière unilatérale, et doit faire l'objet d'une discussion entre le président du CSE et le secrétaire du CSE. Son importance est donc capitale et sa mise en place fait l'objet de règles et de pratiques bien précises.
La rédaction de l'ordre du jour de manière unilatérale par l'employeur (hormis la première réunion) est considérée comme un délit d'entrave au bon fonctionnement du comité social et économique. En effet, les deux parties doivent obligatoirement collaborer pour l'élaboration de ce document.
A noter : cet ordre du jour pour être valable doit être signé par l'employeur et le secrétaire du CSE.
La plupart du temps, la responsabilité de rédaction du compte rendu du CSE est attribuée au secrétaire du CSE. Si ce n'est pas le cas, un membre parmi les élus peut être désigné pour rédiger le compte rendu.
Le délit d'entrave CSE est donc le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action des représentants du personnel dans l'entreprise.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La prise de notes. Le procès-verbal se fait en deux étapes : une étape préparatoire, qui consiste à prendre des notes, et une étape de rédaction, qui consiste à mettre en forme les notes prises pendant la réunion.
Consultations obligatoires du CSE
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants : les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Définition de Ordre du jour
L'"Ordre du jour" est la partie de la convocation que les dirigeants de collectivités organisées transmettent à leurs membres pour les informer des questions sur lesquelles ils sont appelés à délibérer.
L'ordre du jour doit être communiqué par le chef d'entreprise aux membres du comité d'entreprise dans un délai d'au moins trois jours avant la réunion concernée, afin de leur laisser un temps suffisant de préparation à l'examen des questions (C. trav., art. L.
C'est le président qui soumet à l'approbation des membres le procès-verbal distribué préalablement par le secrétaire. Il doit demander s'il y a des observations, d'éventuelles modifications ou corrections. Les élus titulaires et le président doivent voter une résolution imposant ou refusant la correction.
le PV est signé par le secrétaire de séance et quelques fois émargé par les personnes présentes ; le PV rédigé doit être soumis aux participants pour approbation lors de la séance suivante avant adoption.
Les PV validés sont envoyés automatiquement à l'administration (centre de traitement des élections professionnelles). Un accusé de réception est envoyé à l'employeur ; les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les organisations syndicales reçoivent un courriel d'information.
une conclusion : précisez les décisions qui ont été prises, les nouvelles actions à réaliser, leur(s) responsable(s) et leur échéance ainsi que la date de la prochaine réunion.
Un procès-verbal de réunion est un compte rendu de réunion formel, qui fournit un résumé des discussions de la réunion et de ses résultats.
Trois mois, six mois, un an ou deux ans après, quand le projet est devenu la réalité quotidienne, le secrétaire du CSE doit remettre le sujet à l'ordre du jour, reprendre l'avis motivé que le CSE avait adopté et tirer un bilan de la mise en œuvre du projet pour lequel il avait été consulté.
C'est l'employeur qui préside le CSE. Mais sachez qu'il peut se faire représenter par une autre personne de l'entreprise et qu'il peut également se faire assister lors des réunions CSE. Voici ce que vous devez savoir.
Le CSE est depuis janvier 2020 l'unique instance représentative du personnel, qui concentre toutes les missions de représentation des intérêts des salariés dans l'entreprise. Obligatoire pour toute entreprise de 11 salariés au moins, il s'agit d'une instance mise en place à l'issue d'élections professionnelles.
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.