Les transports de marchandises et la TVA sur frais de port pour les ventes aux conditions de « départ », les prestations de transport sont facturées séparément. La TVA sur les frais de port est de 20 %.
Le taux de tva à appliquer aux frais de transport sera systématiquement de 20%.
Vous pouvez facturer les frais de port e-commerce en fonction du coût réel de la livraison. Dans ce cas-là, le client paie le prix réel de l'expédition basé sur le nombre d'articles, et le poids et les dimensions du colis. Ce mode de calcul est donc proportionnel à la commande.
TVA sur le transport de voyageurs
Conformément à l'article 279 b quater du Code général des impôts, les transports de voyageurs sont soumis au taux intermédiaire de 10 %. Ce taux s'applique quel que soit le mode de transport utilisé.
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux billets de train est de 10 %. Néanmoins, cette TVA est exclue du droit à déduction.
Toutefois, il est admis que les frais d'envoi par colis postaux échappent à cette règle, et soient donc exonérés de TVA, si les deux conditions suivantes sont réunies : les marchandises sont transportées aux risques et périls de l'acheteur ; les frais de port sont refacturés au client pour leur montant exact.
Une partie des activités postales relève du Service Universel qui est exonérée de TVA. Le périmètre du Service Universel est désigné dans le décret n°2007-29 du 5 janvier 2007.
Les frais de port, ou frais de transport, qui accompagnent les achats de l'entreprise, font partie des frais accessoires d'achat. Ils peuvent être comptabilisés de trois manières, au choix de l'entreprise.
Les frais de transport sur ventes sont enregistrés par le débit du compte 6242, reflétant une augmentation des charges de l'entreprise.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur mais ils sont avancés soit : Par le vendeur au moment de l'expédition s'il a choisi de travailler avec son propre transporteur.
Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, bars, sur place ou à emporter, etc., est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Le taux normal de la TVA à 20 % s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Les taux réduits de TVA s'appliquent à l'agriculture, l'alimentation, la culture, le divertissement, l'art, l'énergie et les médicaments.
Les associations à but non lucratif exonérées de TVA
C'est par exemple le cas des associations sans but lucratif gérées de manière désintéressée. Certaines opérations effectuées par ces associations sont exonérées de TVA. Si c'est le cas, il n'y aura pas de TVA sur la facture de la vente ou de la prestation de service.
Non assujetti à la TVA
Les personnes exerçant une activité économique de manière exceptionnelle (par exemple des transactions réalisées entre particuliers) ne sont pas assujetties à la TVA. Les personnes travaillant à leur domicile et dont les gains sont considérés comme salaires, ne sont pas assujetties à la TVA.
Contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) pour souscrire au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA. L'option est valable 2 ans et s'applique dès le premier jour du mois. Enfin, comme vous ne prélevez pas l'impôt, vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire 🎉 !
Exemple de calcul pour un colis d'une valeur déclarée de 1500 euros : 1500 / 76.22 = 19.67, arrondi à 20. 20 x 0.38€ = 7.60 € + 4.40 € de forfait, soit un total de 12 €.
taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 % taux particulier (inchangé) : 2,1 %
En 2021, le taux de la TVA applicable était de 10 % sur un billet de train. Depuis la loi Climat, le Sénat a voté pour une réduction de la TVA sur les billets de train, qui passe à 5,5 %, afin de rendre les voyages en train plus accessibles pour tout le monde.
Le transport aérien bénéficie de surcroît, comme tous les modes de transport de voyageurs, d'une TVA à taux réduit de 10 %.
Alors que le transport aérien est banni, surtout sur les courtes distances, aucune TVA n'est appliquée sur un vol, que ce soit en France où à l'étranger, seulement, entrent en « ligne de compte » les taxes de sécurité, d'aéroports, de carburant.