En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.
Procédure de sélection. Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.
L'impossible abréaction et la souffrance des réminiscences
Le plus grand facteur de souffrance des jurés est « l'absence d'abréaction » (Freud, 1895).
Ne vous habillez pas trop décontracté : le juré doit s'habiller avec un minimum de respect, les tenues de plages sont donc interdites. En cas de chaleur trop forte, mettez des chemises ou des robes légères. Les avocats et leurs clients seront habillés soigneusement donc essayez de faire pareil.
Obligation de siéger
Si votre nom est tiré au sort les listes électorales pour être juré à une cour d'assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger. En effet, l'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est punissable d'une amende de 3 750 €.
Seules conditions exigées : être de nationalité française, âgé d'au moins 23 ans, ne pas exercer une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, membre du gouvernement…) et ne pas se trouver dans un cas d'incapacité à accomplir cette fonction (condamnation pour un crime ou un délit ...
Dans certaines circonstances, une personne accusée d'une infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement de moins de cinq ans peut avoir le droit de choisir un procès devant jury. Certaines affaires civiles peuvent aussi faire l'objet d'un procès devant juge et jury.
Ne peuvent être jurés d'assises les personnes exerçant les professions telles que députés et sénateurs, magistrats, fonctionnaires des services de police, militaires et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d'assises tirés au sort, chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés et sur la peine applicable. S'ils font l'objet d'un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière.
5 Qu'est-ce qu'un juré suppléant ? Un juré suppléant doit être présent au début de la session. Il est ensuite appelé au début d'un procès quand le nombre de jurés titulaires n'est pas assez important. Vous avez le droit de refuser d'être juré suppléant si vous n'habitez pas dans la ville où se tient la session.
Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande. En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu.
Les personnes ayant déjà été condamnées et ayant purgé une peine supérieure à un an de prison ne peuvent faire partie d'un jury. Les personnes occupant certaines professions sont dispensées de leur devoir de juré.
Définitions : jurée - Dictionnaire de français Larousse.
Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département à partir des listes électorales. Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d'une session déterminée.
Cette indemnité est fixée à 160 $ à compter du 57e jour de la formation du jury. Lorsqu'il y a audition ou délibération le soir, le juré a droit à une indemnité additionnelle de 52 $. Cette indemnité est fixée à 103 $ lorsque les délibérations se poursuivent jusqu'au jour suivant.
Il appartient exclusivement au jury de décider du verdict, sauf si le juge est convaincu qu'il n'y a aucune preuve qui permettrait à un jury ayant reçu des directives appropriées de prononcer raisonnablement une déclaration de culpabilité. Dans ce cas, le juge a le devoir d'ordonner au jury d'acquitter l'accusé.
n.m. Personne qui met en adjudication. Personne qui fait partie, ou est en passe de l'être, d'un jury.
La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 jurés. Le président et les 2 assesseurs : Juge qui assiste le président d'une juridiction sont des juges professionnels. Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
Etre membre de jury permet de faire valoir son expérience professionnelle au service d'un recrutement, en fonction des mérites et des talents, pour une fonction publique à l'image de la société qu'elle sert.
La cour d'Assises ne doit son nom qu'à un hasard de procédure. La Révolution ne parle en effet que de tribunaux criminels, et c'est l'Empire qui crée le mot actuel : l'idée est que des magistrats se déplacent de la cour d'Appel pour tenir des Assises au chef lieu du département.
L'Avocat général a la lourde responsabilité de porter l'accusation, il est le représentant de la Société et il doit demander que la Loi de la République soit appliquée.
Les mandataires politiques, les magistrats et les hauts fonctionnaires ne peuvent pas être juré à un procès d'assises. Les personnes qui ne parlent pas la langue du procès sont, elles aussi, exclues. Les candidats-jurés peuvent adresser une demande de dispense au président, qui décide de l'accepter ou non.